PKP veut faire invalider une partie de la loi électorale
AGENCE QMI | L’ancien chef du Parti québécois et actuel président et chef de la direction de Québecor, Pierre Karl Péladeau, souhaite faire déclarer inconstitutionnelle une partie de la loi relative aux règles de financement politique.
Une requête en ce sens a été déposée cette semaine par Québecor Média et le propriétaire du Journal.
Ils contestent un constat d’infraction envoyé par le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) et ses conséquences, notamment la possibilité que l’entreprise et ses filiales ne soient plus admissibles aux contrats publics.
La demande vient de l’époque où M. Péladeau faisait campagne pour succéder à Pauline Marois à la tête du Parti québécois (PQ). Son organisation avait emprunté 137 000 $ auprès de la Caisse Desjardins de la Rivière-du-nord.
Pierre Karl Péladeau a été couronné chef péquiste en mai 2015, mais près d’un an après, il a annoncé qu’il quittait la politique.
La dette devait être remboursée avant mai 2018. Selon la Loi électorale du Québec, seule une addition de dons maximums de 500 $ peut être acceptée pour rembourser une telle dette politique.
Refusant de demander aux citoyens de rembourser la dette alors qu’il n’était plus en politique, M. Péladeau a choisi de la rembourser et, ce faisant, il s’est retrouvé en situation d’infraction à la Loi électorale.
L’actionnaire majoritaire de Québecor a ensuite reçu un constat d’infraction du DGEQ lui réclamant l’amende maximale de 20 000 $ prévue dans la Loi électorale.
M. Péladeau a alors déposé un plaidoyer de culpabilité, le 6 juillet 2018, tout en contestant la peine maximale.
LA FIN DES CONTRATS PUBLICS
Or, toute reconnaissance de culpabilité dans ce cas entraîne automatiquement pour l’entreprise Québecor et ses filiales la révocation de l’autorisation du droit d’avoir des contrats avec des organismes publics, estime-t-on.
Un mois plus tard, Pierre Karl Péladeau a donc déposé un avis d’appel dans lequel il demandait l’annulation de sa déclaration de culpabilité et la tenue d’un procès. En décembre 2018, il a pu obtenir le retrait du plaidoyer de culpabilité.
Jusqu’ici, le procès dans cette affaire n’a pas encore été tenu, a-t-on indiqué.
M. Péladeau et Québecor Média demandent maintenant à la Cour supérieure de déclarer « inconstitutionnelle, nulle, inopérante et sans effet » une partie de la Loi sur les contrats des organismes publics et la Loi électorale.
Dans la demande, Pierre Karl Péladeau soutient qu’il n’a « commis aucune manoeuvre électorale frauduleuse ».