Parents conjoints de fait

Ce qui va changer

Le régime s’applique uniquement aux parents d’enfants nés ou adoptés APRÈS l’entrée en vigueur de la loi, soit le 29 juin 2025.

En cas de séparation, ceux-ci devront se partager à 50 % la valeur de la résidence familiale, des meubles et des véhicules automobiles utilisés par la famille et acquis après la naissance de l’enfant.

Les sommes accumulées, par exemple, dans un compte bancaire, un REER ou un régime de pension, seront exclues du partage.

Les conjoints pourront décider de se soustraire à la loi en partie ou en totalité, d’un commun accord, grâce à un acte notarié.

Au moment de la séparation, les parents pourront aussi renoncer en tout ou en partie au partage du patrimoine familial.

Le parent qui a la garde des enfants pourra demeurer temporairement dans la résidence familiale même s’il n’est pas le propriétaire.

Un mécanisme compensatoire (versement d’une prestation unique) est créé pour dédommager un conjoint qui s’est appauvri aux dépens de l’autre, par exemple, en s’occupant davantage des enfants.

En l’absence d’un testament, le conjoint survivant recevra le tiers de l’héritage du défunt.

Dans le cas d’une famille ayant déjà des enfants avant l’adoption de la loi, mais qui aura un autre enfant APRÈS l’adoption de la loi, elle se retrouvera automatiquement couverte par le régime pour l’ensemble de ses enfants.

Les parents en union libre ayant seulement des enfants nés AVANT l’adoption de la loi pourront s’y inscrire ou non, de façon volontaire, en effectuant la demande auprès d’un notaire.