Québec n’a pas à verser 717 000 $ à Jean Charest
Un juge a rejeté les affirmations de l’ex-pm du Québec à propos d’abus de procédures
Québec n’a pas à verser 717 000 $ à Jean Charest, a tranché la Cour supérieure dans une cause où l’ex-premier ministre poursuivait l’état québécois pour abus de procédures en lien avec les fuites à L’UPAC.
L’ex-premier ministre libéral avait remporté une première manche dans une poursuite contre le gouvernement du Québec pour violation de sa vie privée, après que des documents de l’unité permanente anticorruption (UPAC) eurent été publiés par notre Bureau d’enquête à partir du mois d’avril 2017.
Ces informations avaient été colligées dans le cadre d’une surveillance policière de M. Charest et de l’ex-grand argentier libéral Marc Bibeau, lors d’une enquête sur les liens entre le financement politique et l’octroi de contrats publics.
L’enquête a depuis été fermée et aucune accusation n’a été portée.
Au terme d’un premier procès, Québec avait été condamné à verser 385 000 $ à Jean Charest pour la divulgation de ses renseignements personnels. L’UPAC a toutefois refusé de s’excuser pour sa conduite dans ce dossier.
Après cette première victoire, Jean Charest réclamait maintenant un montant additionnel de 717 000 $ en invoquant un abus de procédure de la part du procureur général du Québec (PGQ) dans le traitement du dossier devant les tribunaux.
LES FUITES
Son équipe d’avocats en avait contre deux réponses apportées aux arguments de M. Charest dans sa demande, en plus d’affirmer que Québec avait tardé à lui fournir des documents.
Le juge Gregory Moore a rejeté l’ensemble des affirmations, dans un jugement rendu mardi. L’ex-premier ministre a maintenant 30 jours pour porter la cause en appel, s’il le désire.
Ainsi, lorsque Jean Charest fait remarquer que L’UPAC n’avait pas mis en place les mesures pour éviter qu’un employé puisse transférer des documents à l’externe sans être identifié, le juge Moore fait remarquer que l’auteur de la fuite n’a toujours pas été appréhendé et que l’enquête déclenchée en 2018 est toujours en cours.
Il est donc impossible de savoir comment les documents ont transité.
« M. Charest présume que L’UPAC n’a pas mis en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger ses renseignements personnels parce qu’ils se sont retrouvés dans Le Journal de Montréal et parce que L’UPAC admet que la fuite est venue de l’interne », écrit le juge Moore.
Jean Charest affirmait également que Québec avait attendu à la fin du procès pour divulguer que « L’UPAC refuse d’être assujettie aux lois qui protègent les renseignements personnels qui sont colligés dans le cadre de ses enquêtes criminelles ».
Le juge affirme cette fois qu’il s’agit là d’une « interprétation inexacte » des déclarations du procureur général, qui faisait valoir que L’UPAC a le droit de partager les renseignements entre ses membres et avec certains ministères.
LES DÉLAIS
Quant à l’affirmation que Québec a tardé à transmettre certains documents, le juge de la Cour supérieure remarque que Jean Charest a demandé de nombreuses nouvelles pièces avant le procès.
« Malgré la quantité de nouveaux documents, le PGQ accepte, lors d’une conférence de gestion tenue le 16 septembre, de ne pas demander le report du procès qui commencera dans dix jours », note le juge.
La chronologie, ajoute-t-il, « démontre que le PGQ n’a pas pris un temps déraisonnable ».