La roulette russe d’acheter sans garantie légale

De plus en plus de maisons se vendent sans garantie légale. Est-ce une bonne idée d’acheter ce type de propriété et estce moins cher ?

Selon Me Luc Audet, avocat spécialisé en droit immobilier, la garantie légale de qualité est prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec. L’article édicte que le vendeur garantit que le bien vendu est exempt de vices cachés. Mais un acheteur a le droit d’y renoncer : « Vendu sans garantie légale de qualité aux risques et périls de l’acheteur ». Le vendeur sera protégé de toute éventuelle poursuite de l’acheteur concernant de possibles vices cachés, dont il a connaissance au moment de la transaction.

Me Audet précise qu’il faut aussi tenir compte de l’article 1375 : l’obligation d’agir de bonne foi. Même si l’acheteur a renoncé à la garantie de qualité, si le vendeur n’a pas déclaré un vice caché dont il a connaissance, le vendeur en sera responsable même si l’acheteur a renoncé à la garantie de qualité.

QUEL EST LE RISQUE D’ACHETER ?

Si vous découvrez plus tard un vice caché non connu du vendeur et que vous avez renoncé à la garantie de qualité, vous devrez en assumer entièrement la responsabilité sans avoir la possibilité de recours légaux, dédommagement financier ou annulation de la vente.

Dans les cas de multilogements, vendre sans garantie légale est une pratique courante et connue, de même que pour les reprises de finance et les successions. Il ne s’agit donc pas d’une clause rare ou une garantie de problèmes majeurs à venir, mais c’est une responsabilité que l’acheteur doit comprendre et assumer.

Y A-T-IL UNE AUGMENTATION DE CETTE MESURE ?

J’ai posé la question à Youthana Radisson, courtier immobilier : « Avec le phénomène de la population vieillissante, plusieurs vendent leur maison pour aller vivre en maison de retraite. D’autres doivent vendre une maison au décès d’un parent. Ce sont deux exemples de situations en augmentation où le vendeur veut pouvoir vendre avec la tranquillité d’esprit, c’est-à-dire sans poursuite légale. »

Selon les statistiques de JLR inc., une société d’equifax, « […] pour les unifamiliales, la proportion de ventes sans garantie légale est passée de 17 % en 2014 à 26 % en 2020, pour finalement atteindre 32 % au cours des cinq premiers mois de 2021 ».