La Cour suprême refuse d’entendre l’appel concernant la loi 15
La Cour suprême du Canada refuse d’entendre l’appel des syndicats municipaux concernant la validité de la loi 15 sur les régimes de retraite.
La décision de la Cour d’appel du Québec du 10 mai 2023 ne sera pas analysée.
La Cour suprême ne motive jamais sa décision.
Parmi les quelque 500 demandes d’autorisation qu’elle reçoit chaque année, la Cour suprême en accueille environ 40. La possibilité de faire entendre son appel est donc généralement faible.
LONGUE BATAILLE
En juillet 2020, l’un des jugements les plus attendus au Québec était tombé au terme d’une longue bataille juridique. Il concerne à peu près toutes les villes de la province et l’ensemble des syndicats de fonctionnaires municipaux.
Pas moins de 94 jours d’audiences ont été nécessaires à l’époque. Le procès, qui s’est tenu dans la capitale, avait pris fin en août 2019.
Réclamée par le maire Régis Labeaume à Québec et les maires des autres grandes villes, puis adoptée sous les libéraux en décembre 2014, la controversée loi 15 prévoyait un partage 50-50 des déficits des régimes de retraite et la non-indexation des rentes.
VOLUMINEUSE DÉCISION
Dans sa décision de 227 pages, le juge Benoît Moulin a donné raison à l’état québécois et aux Villes pour le premier volet qui comporte plus « d’avantages » que d’inconvénients. Selon lui, le législateur ne va pas trop loin pour « atteindre son objectif de santé et de pérennité des RPD [régimes à prestations déterminées] du secteur municipal ».
En revanche, il s’est rangé du côté des syndicats pour le second volet, estimant que les Villes ne pouvaient agir unilatéralement en suspendant l’indexation des rentes des retraités qui perdent ainsi un « droit acquis » sans avoir « voix au chapitre ». Le magistrat estime que cela constitue une « entrave substantielle » à la liberté d’association et de négociation.
En 2023, la Cour d’appel a rejeté l’ensemble des appels des parties. Elle a ainsi confirmé la décision de l’honorable juge Moulin de la Cour supérieure.
DÉCEPTION
La CSN a exprimé hier sa déception face au refus de la Cour suprême du Canada de se pencher sur la loi 15.
« Ce qui est clair, c’est que le gouvernement de l’époque est allé trop loin », a notamment lancé Simon Mathieu Malenfant, vice-président trésorier de la Fédération des employées et employés de services publics (FEESP-CSN).
La Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA) a eu la même réaction.
« Nous représentons du personnel dévoué et ceux-ci méritent d’être traités justement et en respect des droits prévus par nos chartes et des ententes signées collectivement », a déclaré Réal Pleau, président de la FISA.