La réforme du réseau de la santé ne fait pas l’unanimité

Menacées d’être exclues du réseau de la santé, les agences de placement de personnel se tournent vers les tribunaux afin d’obliger Christian Dubé à reculer sur l’interdiction graduelle de la main-d’oeuvre indépendante.

L’association qui les représente a déposé, hier, une requête devant la Cour supérieure, a appris notre Bureau parlementaire.

Représentées par Les entreprises privées de personnel soignant du Québec (EPPSQ), les 24 entreprises du milieu demandent au tribunal d’invalider les deux principaux articles du projet de loi 10, au coeur de la réforme Dubé, qui vise à mettre fin graduellement à l’utilisation de leurs infirmières et préposées aux bénéficiaires.

Québec se donne jusqu’à l’automne 2026 pour sevrer graduellement les hôpitaux et CHSLD de cette main-d’oeuvre privée, jugée trop coûteuse. Le Journal rapportait récemment que des infirmières cliniciennes indépendantes ont déjà reçu 150 $ de l’heure.

« Ce qu’on demande, fondamentalement, c’est de reconnaître le rôle complémentaire de notre industrie et de nos entreprises dans le réseau de la santé publique québécois depuis un demi-siècle », affirme Patrice Lapointe, président de L’EPPSQ.

DISCRIMINATION

Ses membres, souligne-t-il, sont prêts à accepter un meilleur encadrement, incluant une grille limitant les tarifs qui peuvent être facturés.

Dans leur argumentaire à la Cour, les agences affirment que l’interdiction de recourir à leur personnel « causera inévitablement des bris de service dans le réseau de la santé, en violation du droit à la vie, à l’intégrité, à la sécurité et à la liberté des Québécois ».

De plus, puisque la vaste majorité de ses employés sont des femmes, L’EPPSQ estime qu’il s’agit là d’une mesure discriminatoire.

L’association dénonce également le pouvoir extraordinaire accordé par la loi au ministre afin de recourir, de manière exceptionnelle, à une entreprise de son choix.

Ce « pouvoir discrétionnaire absolu » contrevient aux exigences en matière de contrats publics, estiment les agences, « en plus de représenter un retour en arrière inquiétant dans la gestion contractuelle et des finances du Trésor public ».