Pas d’exa­men psy­chia­trique

Le Quotidien - - ACTUALITÉS -

a pas d’ad­mis­sion de la part de la dé­fense », note le juge.

« En plus, dans le cas qui nous pré­oc­cupe, la dé­fense n’a pas fait va­loir qu’elle en­ten­dait in­vo­quer l’alié­na­tion men­tale comme dé­fense à of­frir dans un éven­tuel pro­cès, alors que dans le cas Be­noit, la dé­fense avait fait sa­voir long­temps à l’avance que prin­cipes de droit. Les tri­bu­naux viennent de ré­ité­rer que la de­mande de la Cou­ronne était in­ap­pro­priée, qu’elle en­frei­gnait le droit au si­lence et qu’elle au­rait pu em­pê­cher l’ac­cu­sé de pré­sen­ter d’autres genres de dé­fense. »

« À ce stade-ci, la Cou­ronne n’a pas fait un io­ta de preuve sur l’ac­tus reus, c’est-à-dire sur le fait que l’ac­cu­sé ait com­mis le crime ou pas. Ce­la est pré­ma­tu­ré du cô­té de la Cou­ronne et au sur­plus ça en­freint les règles de jus­tice fon­da­men­tale re­con­nue par la Charte ca­na­dienne des droits », pré­cise Me Fra­dette.

Ce der­nier es­time que la dé­ci­sion du juge Gui­mond dé­montre que la pré­somp­tion d’in­no­cence est im­por­tante, que le droit au si­lence et le droit de choi­sir sa dé­fense sont des élé­ments pri­mor­diaux.

« On choi­si­ra notre dé­fense en temps ap­pro­prié. La Cou­ronne vou­lait nous mettre dans la gorge le genre de dé­fense que l’on de­vrait faire. Si nous dé­ci­dons de faire une dé­fense d’alié­na­tion men­tale, libre est notre choix, mais à ce stade-ci nous n’en sommes pas là. Prou­vez d’abord qu’il est cou­pable d’un crime. Pour­quoi se de­man­der si son état men­tal était cor­rect au mo­ment des in­frac­tions, alors que l’on pré­tend qu’il n’a peut-être pas com­mis l’in­frac­tion? C’était pré­ma­tu­ré », ajoute Me Fra­dette.

Ce der­nier est aus­si sa­tis­fait de la dé­ci­sion du juge Gui­mond, car il pré­tend que la Cou­ronne au­rait pu ob­te­nir des in­for­ma­tions qu’elle ne pos­sède pas, en pas­sant par le mé­de­cin pour les avoir.

Nous pen­sions avoir les mo­tifs suf­fi­sants dans notre re­quête, mais ce n’est pas la conclu­sion du juge

— AR­CHIVES LE QUO­TI­DIEN

Karl-Em­ma­nuel Villeneuve au­ra droit à son en­quête pré­li­mi­naire du 3 au 7 dé­cembre, mais pour­rait de­man­der la te­nue de son en­quête de re­mise en li­ber­té bien avant.

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