Près de 9000 $ pour ré­pa­rer le sys­tème de chauf­fage d’une au­to­mo­bile

Le Soleil - - SCIENCE - Ga­ry Frost est di­rec­teur des ser­vices aux clien­tèles à l’Of­fice de la pro­tec­tion du consom­ma­teur. GA­RY FROST Le Nou­vel­liste

Con­fron­tés à un dif­fé­rend non ré­so­lu au­tre­ment, les consom­ma­teurs les plus ré­so­lus se tournent vers la Cour des pe­tites créances afin qu’un juge tranche le li­tige qui les op­pose à un com­mer­çant. Je­tons un coup d’oeil sur le cas très ré­cent d’un consom­ma­teur-au­to­mo­bi­liste aux prises avec un pro­blème re­la­ti­ve­ment ba­nal en ap­pa­rence, mais qui s’est ré­vé­lé plu­tôt sur­pre­nant.

AU­TO­MO­BILE ÉLEC­TRIQUE

En jan­vier 2013, le consom­ma­teur dans ce dos­sier s’est pro­cu­ré une au­to­mo­bile neuve de l’an­née-mo­dèle 2012 à mo­to­ri­sa­tion ex­clu­si­ve­ment élec­trique. La tran­sac­tion est conclue au moyen d’un contrat de lo­ca­tion d’une du­rée de 48 mois au terme des­quels, exer­çant l’op­tion d’achat qui y est pré­vue, il a, en jan­vier 2017, ac­quis le vé­hi­cule pour la somme de 18 600 $. Le vé­hi­cule af­fiche alors en­vi­ron 55 000 km au comp­teur.

PANNE DE CHAUF­FAGE EN DÉ­CEMBRE

En dé­cembre de la même an­née, la chauf­fe­rette du vé­hi­cule ne dif­fuse plus que de l’air arc­tique. Le consom­ma­teur re­tourne donc chez le conces­sion­naire pour faire exa­mi­ner son vé­hi­cule et ob­te­nir un diag­nos­tic. Ré­sul­tat : il faut pro­cé­der au rem­pla­ce­ment du dis­po­si­tif chauf­fant et de la boîte de jonc­tion, un fait un peu étrange pour un vé­hi­cule ayant re­la­ti­ve­ment peu ser­vi, mais bon…

Ce qui ap­pa­raît au pre­mier abord être tout au plus un in­con­vé­nient prend ce­pen­dant une tout autre tour­nure lors­qu’on lui ap­prend, se­lon le de­vis de ré­pa­ra­tion, que le coût de celle-ci s’élève à 8819 $ (!) en rai­son, no­tam­ment, des douze (12) heures de main-d’oeuvre qu’elle né­ces­site. Il s’agit tout de même d’une somme sur­pre­nant pour un vé­hi­cule dont le prix de dé­tail à l’état neuf était de 28 725 $.

Con­si­dé­rant que ce bris était pré­ma­tu­ré compte te­nu no­tam­ment du bas ki­lo­mé­trage par­cou­ru par le vé­hi­cule, le consom­ma­teur tente, en vain, d’ob­te­nir un rè­gle­ment sa­tis­fai­sant. Il porte donc sa cause de­vant le tri­bu­nal en vi­sant à la fois le conces­sion­naire et le construc­teur.

GA­RAN­TIE DU CONSTRUC­TEUR ÉCHUE

À la Cour, le construc­teur sou­tient que c’est la ga­ran­tie de trois ans ou de 60 000 km qu’il offre aux ache­teurs qui est ap­pli­cable. Comme celle-ci était échue au mo­ment de la panne du sys­tème de chauf­fage, il sou­tient que sa res­pon­sa­bi­li­té n’est pas en­ga­gée. Il a tout de même fait une offre de rè­gle­ment à l’amiable que le consom­ma­teur a dé­cli­née.

Éga­le­ment, pris sous l’angle de la vente d’une au­to­mo­bile d’oc­ca­sion, lorsque le consom­ma­teur a exer­cé l’op­tion d’achat, le construc­teur ajoute que se­lon l’ar­ticle 159 de la Loi sur la pro­tec­tion du consom­ma­teur (LPC), la ga­ran­tie pour un vé­hi­cule d’oc­ca­sion est d’un mois ou 1700 km pour un vé­hi­cule cor­res­pon­dant à la ca­té­go­rie C, soit un vé­hi­cule de moins de cinq ans n’ayant pas par­cou­ru plus de 80 000 km. Quant au conces­sion­naire, éga­le­ment vi­sé par la re­quête du consom­ma­teur, il sou­met à la Cour qu’il n’est pas res­pon­sable de la concep­tion et de la construc­tion du vé­hi­cule.

GA­RAN­TIE LÉ­GALE PAS­SÉE SOUS SI­LENCE

Une fois de plus, la lec­ture des faits pré­sen­tés dans cette cause met en lu­mière un cas ou le construc­teur op­pose au consom­ma­teur l’ar­gu­ment vou­lant que la ga­ran­tie (conven­tion­nelle) du construc­teur soit échue pour se dé­cla­rer li­bé­ré de toute obli­ga­tion re­la­ti­ve­ment à la qua­li­té de l’au­to­mo­bile et à son bon fonc­tion­ne­ment.

Ce­la fait en sorte de pas­ser sous si­lence, les ar­ticles 37, 38 et 53 de la LPC. Ceux-ci consti­tuent en quelque sorte les bases de la ga­ran­tie lé­gale qu’elle ren­ferme re­la­ti­ve­ment aux vices ca­chés ain­si qu’au bon fonc­tion­ne­ment et à la du­ra­bi­li­té rai­son­nable des biens ven­dus par un com­mer­çant à un consom­ma­teur.

QU’EN DIT LE TRI­BU­NAL?

La juge fonde d’ailleurs prin­ci­pa­le­ment sa dé­ci­sion sur ces dis­po­si­tions de la LPC. Elle cite et s’ap­puie sur une abon­dante ju­ris­pru­dence illus­trant l’in­ter­pré­ta­tion des tri­bu­naux qué­bé­cois, no­tam­ment à la Cour d’ap­pel, quant aux at­tentes lé­gi­times d’un ache­teur rai­son­nable.

À ses yeux, le consom­ma­teur « pou­vait lé­gi­ti­me­ment s’at­tendre à ce qu’une com­po­sante aus­si es­sen­tielle au Qué­bec que l’est un sys­tème de chauf­fage puisse avoir une du­rée de plus de cinq ans ou de 66 000 km, compte te­nu du coût exor­bi­tant de sa ré­pa­ra­tion, qui re­pré­sente plus de 25 % du coût d’achat du vé­hi­cule». Elle or­donne en consé­quence aux par­ties vi­sées de ver­ser au consom­ma­teur la somme de 8819 $.

Rap­pel : Les conclu­sions aux­quelles en vient le tri­bu­nal dans cette af­faire tiennent compte des faits et cir­cons­tances propres à la si­tua­tion et à la preuve pré­sen­tées de­vant lui. Des si­tua­tions en ap­pa­rence si­mi­laires pour­raient me­ner à des conclu­sions dif­fé­rentes.

— PHO­TO 123RF, WANG TOM

En dé­cembre 2017, la chauf­fe­rette du vé­hi­cule ne dif­fuse plus que de l’air arc­tique. Le consom­ma­teur re­tourne donc chez le conces­sion­naire pour faire exa­mi­ner son vé­hi­cule et ob­te­nir un diag­nos­tic. Ré­sul­tat : il faut pro­cé­der au rem­pla­ce­ment du dis­po­si­tif chauf­fant et de la boîte de jonc­tion, un fait un peu étrange pour un vé­hi­cule ayant re­la­ti­ve­ment peu ser­vi.

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