Le sujet le plus chaud en fiscalité

Si vous êtes propriétaire d’entreprise, lisez bien ceci. Et respirez.

Lors du dépôt du budget fédéral de 2015, Ottawa a annoncé une mesure visant les propriétaires d’entreprise. Une petite modification apportée au paragraphe 55(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu a semé la panique dans le milieu des services financiers. Certains conseillers ont même proclamé la fin des dividendes inter-sociétés non imposables! Exagéré ? Penchons-nous sur le sujet le plus chaud en fiscalité depuis lors.

Dans les faits, il s’agit d’un changement qui ne touche pas toutes les personnes en affaires. C’est une modification technique qui s’applique dans certains cas, souvent complexes, et qui a effectivement pour conséquence de transformer un dividende non imposable reçu par une société par actions en gain en capital imposable.

À la base, comme presque toutes les dispositions de cette loi, les anciennes règles avaient l’équité comme objectif premier. Toutefois, comme c’est souvent le cas, les spécialistes déjouent ces règles en effectuant des opérations légales, mais contraires à l’esprit de la loi. Quand on ne peut pas appliquer la fameuse « règle générale anti-évitement » – une disposition fiscale qui ratisse tout de même très large, mais qui ne peut pas être appliquée systématiquement –, il faut modifier la loi pour faire cesser ces opérations lorsqu’on les juge abusives.

C’est ce qui s’est passé dans le dossier des dividendes inter-sociétés. En vertu des anciennes règles, des sommes qui auraient dû être considérées comme un gain en capital imposable étaient transformées en dividendes non imposables. Certaines opérations permettaient de diminuer la valeur d’une société au point que le gain en capital qui aurait dû être réalisé lors de la vente de celle-ci était annulé au profit d’une autre société qui n’était pas imposée sur-le-champ en se faisant verser des sommes non imposables.

Le principal problème dans cette situation, c’est que les nouvelles règles ne sont pas assez claires. Et il existe des situations, souvent complexes, où les autorités ne se sont pas encore prononcées.

Ce qui est certain cependant, c’est que si vous êtes actionnaire d’une société qui détient des actions non participantes à dividendes discrétionnaires (ANPDD), vous devriez être touché par les nouvelles règles. Des actions non participantes sont des actions dont la valeur ne varie pas en fonction de la valeur de l’entreprise. Autrement dit, en cas de liquidation, ces actions n’ont pas droit au reliquat, c’est-àdire la valeur résiduelle des actifs de la société. Si elles ont une valeur supérieure à leur coût fiscal, ce qui est plutôt rare, il serait possible d’éviter les nouvelles règles dans une certaine mesure.

Des dividendes discrétionnaires sont des dividendes qui ne sont pas fixés à l’avance et qui peuvent être déterminés selon la volonté du conseil d’administration à n’importe quelle période de versement.

Par conséquent, si votre situation est simple – actionnaire unique ou coactionnaire avec votre conjoint –, il y a de fortes possibilités que ces règles ne vous concernent pas, tout particulièrement si vous êtes personnellement actionnaire de votre société.

Si une société de portefeuille détient les actions de votre société de gestion (ou société opérante), il ne faut pas que des dividendes soient versés à votre société sur des ANPDD, comme nous l’avons vu. Si c’était le cas, il faudrait remédier à cette situation, par exemple en émettant des actions identiques mais participantes. Certains effets négatifs pourraient ainsi être amenuisés ou annulés.

En terminant, laissez-moi vous donner le seul vrai conseil qui sera certainement utile : consultez votre fiscaliste et demandez-lui s’il y a une possibilité que vous soyez visé par les nouvelles règles portant sur les dividendes inter-sociétés.

Certains conseillers ont même proclamé la fin des dividendes inter-sociétés non imposables ! Exagéré ? »