LA CONVENTION ENTRE ASSOCIÉS, UN OUTIL POUR RÉDUIRE LES CONFLITS
Litiges d’actionnaires
Que faire quand survient un désaccord entre actionnaires ? Avant que la situation ne s’envenime, il existe des solutions pour apaiser ces conflits qui pourraient menacer la survie de l’entreprise. En déterminant les règles du jeu, la convention d’actionnaires tue dans l’oeuf bon nombre de conflits potentiels en plus d’en empêcher d’autres de dégénérer. Elle prévoit en effet la marche à suivre dans une foule de situations et de problèmes pouvant se présenter dans la vie d’une entreprise privée. Il s’agit de l’un des meilleurs outils de prévention et de gestion des litiges entre actionnaires. Encore faut-il en avoir une !
« Quand nous sensibilisons les entrepreneurs en démarrage à l’importance de se munir d’une convention, ils nous écoutent d’une oreille, car ça ne figure pas dans leurs priorités, observe Damien Cloutier, viceprésident, stratégies d’affaires et financement, chez Laval Technopole. Ils mettent toutes leurs énergies sur la réalisation de leur projet d’entreprise et ils remettent la convention à plus tard. »
Mais plus tard, c’est souvent trop tard. « J’ai vu des entreprises dont les opérations étaient paralysées par un différend parce qu’elles n’avaient aucune balise », déplore Nathalie Plante, directrice, développement entrepreneurial, Laval Technopole.
« Le meilleur moment pour parler des mesures à prendre en cas de divorce, c’est avant de se marier, dit Gino Martel, associé chez BCF Avocats d’affaires. C’est la même chose pour une convention d’actionnaires. » Il est en effet plus facile de s’entendre sur les règles à suivre et les droits de chacun lorsque l’harmonie règne. De plus, avec une convention en mains, le risque est moins grand de devoir recourir aux tribunaux pour dénouer l’impasse.
Transfert des actions
La question de la propriété des actions est au coeur de la convention d’actionnaires. « On veut un contrôle sur les actions. Il faut empêcher n’importe qui de devenir actionnaire », résume M. Martel.
Si votre associé décède, aimeriez-vous vous retrouver coactionnaire avec ses enfants mineurs ou son conjoint ? C’est pourtant ce qui pourra vous arriver si vous n’avez pas de convention. Mais si vous avez prévu cette situation au moyen d’une clause d’offre obligatoire pour cause de décès, la succession sera tenue de vous vendre les actions du défunt. Même processus avec une clause d’offre obligatoire lors d’un retrait des affaires. Ainsi, si votre partenaire prend sa retraite, change de carrière ou est congédié de l’entreprise, il devra vous proposer de racheter ses actions.
« Cela évite qu’une personne qui ne travaille plus dans l’entreprise garde ses actions et ait ainsi droit aux dividendes, explique François St-Arnaud, du cabinet du même nom à Boucherville, sur la rivesud de Montréal. Une petite entreprise a souvent besoin que tous ses actionnaires mettent la main à la pâte. »
La clause de premier refus, quant à elle, oblige celui qui souhaite se départir de ses actions à les offrir à ses partenaires avant de les vendre à un tiers.
Les lois provinciale et fédérale sur les sociétés par actions sont peu loquaces sur tous ces aspects, selon M. St-Arnaud. « Il n’existe pas de procédure par défaut. Sans convention, c’est le Far West ! On peut céder ses actions à qui on veut contre l’avis de ses associés. »
Actionnaires minoritaires protégés ?
Dans une société privée, le contrôle est souvent entre les mains des actionnaires majoritaires, car ils disposent de la majorité des votes. Il est toutefois possible d’ajouter des clauses dans la convention pour que les minoritaires aient leur mot à dire sur certains points.
Par exemple, ils pourraient disposer d’un droit de veto sur des décisions importantes, comme la vente de l’entreprise, l’émission d’actions ou l’acquisition d’une autre société. Ils pourraient aussi avoir un droit de regard sur l’embauche ou l’octroi de contrats à des personnes liées. Ou encore, faire partie du CA. « Chaque cas est unique, mais plus l’actionnaire minoritaire a de l’importance pour la compagnie, plus son pouvoir de négociation est grand », dit M. Martel.
Idéalement, l’actionnaire minoritaire sera représenté par son propre avocat lors de la préparation de la convention. Sinon, il devrait au moins la faire réviser par un avocat avant de la signer.
Prochaine parution de cette série : 2 mai