Les quatre grands facteurs mesurés par l’Indice
L’intention : intention de créer une entreprise ou d’en reprendre une existante, un jour ; La démarche : actions concrètes réalisées dans la dernière année en vue de créer ou de reprendre une entreprise ; Les propriétaires : concrétisation du passage à l’acte ; Les fermetures : entreprise déjà fermée ou dont les activités sont en cours de cessation.
La chicane est prise avec votre associé et vous songez à vous adresser aux tribunaux ? À partir du 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, vous devrez d’abord considérer les modes privés de règlement des différends, notamment la médiation ou l’arbitrage. L’objectif du nouveau Code est de faciliter l’accès à la justice et d’en diminuer les délais.
« Le législateur n’impose pas le recours à la justice participative, mais il demande d’examiner cette possibilité avec attention », souligne Jean-François Roberge, auteur du livre La justice participative et directeur des programmes en prévention et règlement des différends de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke.
Par ailleurs, en vertu de leur nouveau Code de déontologie en vigueur depuis mars dernier, les avocats ont désormais le devoir d’informer leurs clients sur l’avantage d’utiliser les modes amiables de règlement.
Avec ces mesures, la justice participative devrait gagner en popularité. Toutefois, il reste des résistances à vaincre.
« Les avocats disent que les clients veulent aller en cour, signale Miville Tremblay, un avocat qui concentre sa pratique sur la résolution des conflits. Normal : les clients sont remplis de colère, convaincus qu’ils ont raison et que l’autre a tort. Mais le rôle des avocats, c’est de les conseiller sur le mode de règlement le plus approprié à leur situation.
« On aura toujours besoin des tribunaux, mais on n’a pas toujours besoin des tribunaux ! » lance M. Tremblay.
Une solution stratégiquement intéressante
Méconnue et sous-utilisée par le monde des affaires, la justice participative est pourtant une solution stratégique intéressante, précise l’avocat Jean H. Gagnon, un expert en la matière.
« Elle permet d’aller chercher la meilleure solution possible plutôt que la première solution acceptable, comme c’est souvent le cas quand on règle hors cour la veille du procès », dit-il.
Sa grande force, c’est qu’elle permet de sortir du cadre juridique pour discuter des « vraies affaires » : attentes, besoins, déceptions, intérêts, etc. Bref, tout ce qui compte pour les parties.
« Devant les tribunaux, on se limite à qui a raison et qui a tort selon les règles du droit, dit M. Tremblay. Mais dans un différend, tout un volet relationnel entre aussi en jeu. » La justice participative accorde de la place à l’humain.
La médiation débouche sur un accord dans 80 à 90 % des cas. Et même quand les parties ne parviennent pas à s’entendre, habituellement, elles comprennent mieux leur position respective, ce qui facilite les démarches subséquentes. Le différend est alors abordé comme un problème commun à résoudre plutôt que comme un conflit.
Les procédures judiciaires, au contraire, enveniment les relations entre les parties et rendent toute négociation de plus en plus difficile, souligne M. Gagnon. « En médiation, on essaie de rétablir la communication. Parfois, les gens continuent même à travailler ensemble par la suite, ce qui est presque impossible en justice traditionnelle. »
Pour une issue rapide
On sait combien un conflit entre associés peut nuire au fonctionnement et à la rentabilité d’une entreprise. La confidentialité et les délais plus courts des modes privés de règlement sont donc particulièrement avantageux.
Miville Tremblay, par exemple, rapporte qu’il lui a suffi de quatre jours de médiation pour qu’une entreprise et un fournisseur règlent leur désaccord sur un contrat de 10 millions de dollars. Les parties ont ensuite établi en trois mois les modalités de leur entente. « Devant les tribunaux, ce dossier aurait duré deux à trois ans », affirme M. Tremblay.
Si toutefois on a recours aux tribunaux, il n’est jamais trop tard pour se tourner vers la médiation ou encore la conférence de règlement à l’amiable (CRA), un autre type de justice participative. La CRA est une forme de médiation présidée par un juge qui aide les parties à communiquer et à trouver un terrain d’entente.
Un accord est conclu dans environ 80 % des dossiers. « C’est plus rapide qu’un procès, et surtout, les parties négocient leur solution plutôt que de se voir imposer un jugement », souligne Jean-François Roberge, qui a mené une étude sur la CRA et le sentiment d’accès à la justice.