Loi an­ti-pour­riel : le consen­te­ment ta­cite est mieux dé­fi­ni

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lors­qu’il existe une « re­la­tion d’af­faires en cours dé­cou­lant d’une tran­sac­tion com­mer­ciale pré­cé­dem­ment réa­li­sée avec le des­ti­na­taire ou [...] une re­la­tion pri­vée en cours ». Il se dis­tingue du consen­te­ment ex­près, par le­quel un in­di­vi­du ac­cepte clai­re­ment, par écrit ou ver­ba­le­ment, de re­ce­voir de tels mes­sages.

Le do­cu­ment du CRTC cla­ri­fie cer­taines dis­po­si­tions de la Loi par des exemples de ce qui est per­mis ou non dans des cir­cons­tances pré­cises. Les re­la­tions pri­vées com­prennent, entre autres, l’adhé­sion à un club, la par­ti­ci­pa­tion à un or­ga­nisme de bien­fai­sance et la pu­bli­ca­tion d’une adresse cour­riel sur un site In­ter­net pu­blic.

« Le CRTC a don­né une confé­rence pri­vée en juillet. L’or­ga­ni­sa­tion a été très claire: elle bâ­tit les règles au fur et à me­sure qu’elle traite des cas », sou­tient Phi­lippe Le­Roux, pré­sident de Cer­ti­mail, une en­tre­prise qui offre des ser­vices de confor­mi­té à la LCAP, sur­nom­mée loi C-28.

M. Le Roux ra­conte qu’à l’oc­ca­sion de cette confé­rence, le CRTC a af­fir­mé que les cas de trois en­tre­prises ayant été mises à l’amende, qui ont été ren­dus pu­blics à ce jour (Plen­tyOfFish, Com­pu-Fin­der et Por­ter Air­lines), n’étaient que la pointe de l’ice­berg. « La Loi leur donne la pos­si­bi­li­té de rendre l’informatio­n pu­blique. Beau­coup d’en­tre­prises ont re­çu des amendes, mais comme il n’y avait pas de ca­rac­tère édu­ca­tif dans ces dos­siers, le CRTC a pré­fé­ré ne pas pu­blier ces in­for­ma­tions », dit M. Le­Roux.

Un cour­riel en­voyé au CRTC pour confir­mer cette informatio­n est res­té sans ré­ponse au mo­ment d’écrire ces lignes.

Cla­ri­fi­ca­tion bienvenue

So­phie Des­chênes-Hé­bert, du ca­bi­net d’avo­cats Le­gault Jo­ly Thif­fault, sou­ligne que le do­cu­ment confirme son in­ter­pré­ta­tion de cer­taines dis­po­si­tions de la Loi. « Les ju­ristes qui ont le nez dans la Loi de­puis le dé­but n’ont pro­ba­ble­ment pas ap­pris grand-chose avec ce do­cu­ment. Tou­te­fois, je ne peux pas nier son uti­li­té, car de nom­breuses en­tre­prises se de­mandent en­core com­ment se confor­mer à la LCAP. »

« Quand j’ai vu le do­cu­ment, ma pre­mière ré­ac­tion a été de dire “Enfin” », ra­conte Stéphan Les­tage, vi­ce­pré­sident de l’en­tre­prise de mar­ke­ting par cour­riels Cy­be­rim­pact. En juin, un sondage me­né par cette PME ré­vé­lait que 62 % des PME ju­geaient que le CRTC n’avait pas fait un bon tra­vail de sen­si­bi­li­sa­tion avant l’en­trée en vi­gueur de la LCAP.

Au 30 juin der­nier, un an après l’en­trée en vi­gueur de la Loi, le CRTC avait re­çu plus de 340 000 plaintes liées à l’en­voi de cour­riels non sol­li­ci­tés.

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