UNE LOI QU’IL FAUDRA RÉFORMER

Le 12 juin dernier, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Lise Thériault, déposait à l’Assemblée nationale le projet de loi 401 (PL 401). Ce projet omnibus vise à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement. Pour les ingénieurs, cependant, il promet surtout de moderniser certains aspects de la Loi sur les ingénieurs, qui n’est plus très adaptée à la nature actuelle de la profession.

« Nous souhaitons vivement que ce projet de loi soit remis à l’ordre du jour par le nouveau gouvernement, dit Kathy Baig, présidente de l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ). C’est un très bon point de départ pour moderniser une loi qui doit absolument l’être. » Le plus important changement que propose le projet de loi touche à la définition de ce qui constitue l’exercice de l’ingénierie. La Loi de 1964 définit cette activité de manière très précise. On nomme les structures et les travaux qui en relèvent, comme les chemins de fer, les infrastructures routières, les travaux électriques ou mécaniques. Les activités n’y apparaissant pas ne sont donc pas considérées comme un exercice du génie et les professionnels qui les réalisent n’ont pas à s’inscrire à l’OIQ.

Or, depuis 1964, l’arrivée de nouvelles technologies a provoqué l’apparition de nombreuses nouvelles branches, tels le génie informatique, le génie logiciel ou le génie biomédical. Même le génie industriel, apparu au Québec dans les années 1970, n’est pas inclus dans la Loi. « Nous ne sommes pas directement couverts par la Loi, donc nous ne relevons pas de l’OIQ, explique Diane Riopel, elle-même ingénieure industrielle, professeure et coordonnatrice des programmes d’études supérieures à Polytechnique Montréal. C’est un peu comme si nous ne faisions pas vraiment de génie. »

Beaucoup plus large, la nouvelle définition proposée dans le PL 401 indique que l’« exercice de l’ingénierie consiste […] à exercer une activité à caractère scientifique d’analyse, de conception, de réalisation, de modification, d’exploitation ou de conseil appliquée aux structures et aux matériaux ainsi qu’aux procédés et aux systèmes qui extraient, utilisent, échangent, transforment, transportent ou emmagasinent de l’énergie, de l’information ou de la matière dans le but d’offrir un milieu fiable, sécuritaire et durable ».

Cette nouvelle démarche satisfait la présidente de l’OIQ. « Ce nouveau champ descriptif beaucoup plus large permet à tous les domaines de génie de s’y reconnaître, se réjouit Mme Baig. De plus, la définition vieillira bien, puisqu’elle ne se base pas sur une liste d’ouvrages, mais plutôt sur le rôle de l’ingénieur lui-même dans les structures, les systèmes énergétiques, etc. Si de nouvelles branches du génie apparaissent, elles ne seront pas exclues. »

Amendes plus élevées

Le projet de loi corrige aussi d’autres aberrations. Par exemple, la Loi de 1964 prévoit que les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût excède 100000$ relèvent de la pratique de l’ingénieur. Évidemment, avec la hausse des prix dans le marché résidentiel, la plupart des maisons tombent désormais sous la coupe de cette Loi. Cette règle disparaît dans le PL 401.

Ce dernier prévoit également des actes réservés dans de nouveaux champs, comme la validation des résultats générés par les systèmes informatiques ou les logiciels d’aide à la conception dont les algorithmes sont basés sur des modèles issus de principes d’ingénierie.

Par ailleurs, certaines pénalités se voient alourdies. Dans la Loi actuelle, l’utilisation de plans et de devis non signés par un ingénieur peut entraîner une amende maximale de 10000$.

Le projet de loi reprend les barèmes du Code des professions pour hausser le plafond des amendes à 62500$ pour les particuliers et à 125000$ pour les entreprises. L’OIQ a présentement un an à partir du moment où les travaux sont réalisés pour intervenir. Ce délai passe à trois ans à partir du moment où l’Ordre a pris connaissance de la faute, avec la possibilité de retourner jusqu’à sept ans en arrière.

Bien sûr, tout n’est pas parfait dans cette nouvelle mouture de la Loi des ingénieurs. Mme Baig aimerait, par exemple, que la surveillance des travaux devienne obligatoire. Présentement, seuls les ingénieurs ont le droit d’effectuer cette surveillance, mais cette dernière n’est pas obligatoire. L’entrepreneur peut exécuter sans surveillance les plans signés par un ingénieur.

Malgré tout, l’OIQ a fait des représentations auprès des partis politiques pour les convaincre du bien-fondé des modifications de la Loi sur les ingénieurs, prévues au PL 401.

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