Sa­laires des di­ri­geants : le dé­fi des nou­velles règles

Les Affaires - - DROIT DES AFFAIRES -

Les règles fis­cales en­ca­drant la ré­mu­né­ra­tion des di­ri­geants et des pro­prié­taires d’en­tre­prises se sont net­te­ment com­plexi­fiées de­puis la ré­forme fis­cale du mi­nistre fé­dé­ral des Fi­nances, Bill Mor­neau, en 2018. En­core au­jourd’hui, cette si­tua­tion consti­tue un dé­fi pour les avo­cats et les en­tre­prises.

« C’est une mi­ni­ré­vo­lu­tion pour nous; les nou­velles règles ont beau­coup chan­gé le pay­sage de notre pra­tique. Comme nous nous ba­sons beau­coup sur les pré­cé­dents pour conseiller nos clients et qu’il y a en­core peu d’écrits là-des­sus, nous conti­nuons à nous familiaris­er avec les règles », ex­plique Marc-Antoine Des­champs, as­so­cié di­rec­teur du bu­reau de Mon­tréal chez Morency Avo­cats.

Chaque fois qu’une nou­velle lé­gis­la­tion est mise en place, une cer­taine pé­riode d’adap­ta­tion s’en­suit pour les avo­cats, rap­pelle-t-il. Elle im­plique des in­cer­ti­tudes quant à la ma­nière d’in­ter­pré­ter les lois, ain­si qu’à l’éta­blis­se­ment d’une com­pré­hen­sion mu­tuelle entre les agences gou­ver­ne­men­tales et les avo­cats, no­tam­ment par le dé­ve­lop­pe­ment de la ju­ris­pru­dence et la pu­bli­ca­tion de bul­le­tins d’in­ter­pré­ta­tions par les au­to­ri­tés fis­cales. Les avo­cats se trouvent tou­jours à cette étape au­jourd’hui. « Il reste en­core beau­coup de pré­ci­sions à dé­fi­nir », sou­ligne Me Des­champs.

Il donne l’exemple du ver­se­ment de di­vi­dendes aux ac­tion­naires. En ver­tu des nou­velles règles, les ac­tion­naires qui re­çoivent des di­vi­dendes doivent avoir une par­ti­ci­pa­tion ac­tive dans l’en­tre­prise. Sauf que dans la pra­tique, il n’est pas tou­jours clair si une per­sonne res­pecte le cri­tère de par­ti­ci­pa­tion ac­tive. « Il y a par exemple un cri­tère d’heures tra­vaillées, dit Me Des­champs. C’est par­fait, mais si une per­sonne dé­tient une ex­per­tise très spé­ci­fique et ne tra­vaille pas à temps plein? Dans de tels cas, il est par­fois dif­fi­cile de dé­ter­mi­ner si une per­sonne a droit à cette forme de ré­mu­né­ra­tion. »

« Une tonne de nou­velles règles se sont ajou­tées, et ce­la vient com­pli­quer notre tra­vail. D’au­tant plus qu’il y a de nou­velles in­ter­pré­ta­tions ad­mi­nis­tra­tives qui sont pu­bliées de fa­çon ré­gu­lière. » – Jus­tine Be­noit, avo­cate en droit fis­cal chez Spie­gel Soh­mer

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Na­tu­rel­le­ment, ce dé­fi pour les avo­cats et autres ex­perts du droit fis­cal se tra­duit en un dé­fi pour les en­tre­prises. Pour elles, le ver­se­ment des sa­laires et des di­vi­dendes a été de beau­coup com­plexi­fié. « Ça vient ajou­ter une couche de règles sup­plé­men­taire. Pour les en­tre­prises, il se­ra né­ces­saire de faire une éva­lua­tion plus poin­tue qu’il y a quelques an­nées », fait re­mar­quer Me Des­champs.

Son conseil? Les en­tre­prises de­vraient évi­ter de se fier à leurs an­ciennes fa­çons de faire. Il leur sug­gère de bien se ren­sei­gner et de dis­cu­ter des ef­fets des chan­ge­ments avec leurs conseiller­s, car les cas de fi­gure peuvent être ex­ces­si­ve­ment nom­breux. « Avec les an­nées, on dé­ve­loppe des ré­flexes. Au­jourd’hui, ce­pen­dant, ce ne sont peut-être plus les bons, dit-il. Il faut donc s’as­su­rer d’avoir l’heure juste sur les règles et les plus ré­centes in­ter­pré­ta­tions ad­mi­nis­tra­tives. »

Parce que même si les règles ont été mo­di­fiées en 2018, leur in­ter­pré­ta­tion n’est tou­jours pas com­plè­te­ment cris­tal­li­sée, ren­ché­rit Jus­tine Be­noit, avo­cate en droit fis­cal chez Spie­gel Soh­mer. « Une tonne de nou­velles règles se sont ajou­tées, et ce­la vient com­pli­quer notre tra­vail. D’au­tant plus qu’il y a de nou­velles in­ter­pré­ta­tions ad­mi­nis­tra­tives qui sont pu­bliées de fa­çon ré­gu­lière. Le droit n’est pas en­core tout à fait clair. »

À la suite de la mise en place d’une nou­velle loi, les in­cer­ti­tudes sont sou­vent ba­layées en quelques mois, ob­serve Me Be­noit. Dans le cas des nou­velles règles mises en place l’an der­nier, tou­te­fois, cer­taines in­cer­ti­tudes per­sistent tou­jours.

Pour cette rai­son, de la for­ma­tion conti­nue d’être don­née. L’As­so­cia­tion de pla­ni­fi­ca­tion fis­cale et fi­nan­cière (APFF) et la Fon­da­tion ca­na­dienne de fis­ca­li­té (FCF), par exemple, offrent des for­ma­tions sur les nou­velles règles, no­tam­ment celles qui touchent au frac­tion­ne­ment du re­ve­nu. « Ce sont pro­ba­ble­ment les plus com­plexes, alors c’est dif­fi­cile de se sen­tir confor­table dans leur ap­pli­ca­tion », af­firme Me Be­noit. Par consé­quent, les gens du mi­lieu re­de­mandent de la for­ma­tion. « Au congrès de la FCF — pos­si­ble­ment le plus gros congrès an­nuel en fis­ca­li­té du pays —, il y au­ra en­core deux blocs de for­ma­tion sur le frac­tion­ne­ment du re­ve­nu, et ça, c’est pré­vu pour dé­cembre 2019. »

Mal­gré tout, Me Be­noit reste op­ti­miste. La pé­riode d’adap­ta­tion fi­nit tou­jours par se ter­mi­ner. Il de­vrait en être de même dans le cas de la ré­forme Mor­neau. « Des di­zaines de ques­tions ont été po­sées aux au­to­ri­tés fis­cales, puis ré­pon­dues et pu­bliées. Ça vient nous gui­der; le dis­cours est ou­vert. Les in­cer­ti­tudes se cla­ri­fient, et je crois que tout le monde se­ra très confor­table d’ici les pro­chains mois. En 2020, nous pour­rons sans doute en­fin pas­ser à autre chose. »

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