POUR QUE LE MEILLEUR NE DE­VIENNE JA­MAIS LE PIRE

Les Affaires - - LA UNE - Da­ny Pro­vost re­dac­tion­le­saf­[email protected]

Plu­sieurs conjoints de fait pensent qu’après un cer­tain temps de vie com­mune, ils sont pra­ti­que­ment dans la même si­tua­tion que les conjoints ma­riés. Mais d’où vient donc cette fausse per­cep­tion?

Je suis tou­jours éton­né de voir à quel point une cer­taine confu­sion existe dans l’es­prit de plu­sieurs en ce qui a trait aux droits et aux obli­ga­tions des conjoints de fait par rap­port aux per­sonnes ma­riées. Ce n’est pas la pre­mière fois que j’écris sur le su­jet, mais je vais conti­nuer à ta­per sur le clou... il faut éclair­cir cer­taines choses.

Je pense que cette confu­sion vient du fait que dans plu­sieurs lois, on ne fait pas de dis­tinc­tion entre les époux et les conjoints de fait. C’est vrai. Mais ce n’est sou­vent vrai que dans cer­taines si­tua­tions. Les choses peuvent être très dif­fé­rentes se­lon que l’on est en­semble, qu’on se sé­pare ou en­core que la mort nous sé­pare.

On vit en­semble

Les lois fis­cales obligent les conjoints de fait à dé­cla­rer leurs re­ve­nus comme les conjoints ma­riés. Ça veut no­tam­ment dire que les re­ve­nus du couple doivent être consi­dé­rés dans le cal­cul des pres­ta­tions pour en­fants. Dans ce cas, les pres­ta­tions pour les per­sonnes mo­no­pa­ren­tales sont plus éle­vées que les fa­milles en couple et on com­prend qu’il s’agit d’une fraude de se « dé­cla­rer » comme cé­li­ba­taire alors qu’on est en couple.

Après 12 mois de « vie ma­ri­tale », on est un couple fis­cal. Point. Reste à sa­voir si vous vi­vez ma­ri­ta­le­ment se­lon les cri­tères que les tri­bu­naux ont éta­blis au fil des an­nées. Vous pou­vez très bien de­meu­rer à des adresses dif­fé­rentes et être consi­dé­rées comme des per­sonnes en couple.

On se sé­pare (et on reste bien vi­vant)

C’est ici que le plus de monde est mé­lan­gé. Rien ne doit être par­ta­gé entre les conjoints de fait. Cha­cun part avec ses af­faires, ses comptes de banque, ses fonds de pen­sion, ses im­meubles, etc. Les conjoints ne se doivent rien, à moins d’une cause ex­cep­tion­nelle d’en­ri­chis­se­ment in­jus­ti­fié.

Évi­dem­ment, si les conjoints de fait sont lé­ga­le­ment co­pro­prié­taires d’un bien comme un im­meuble, ils au­ront droit, cha­cun, à leur part. Mais les conjoints ne sont pas trai­tés dif­fé­rem­ment des étran­gers.

Il ne faut pas mé­lan­ger, ici, le droit des en­fants à une pen­sion ali­men­taire. C’est un droit des en­fants, pas des conjoints.

Il n’y a qu’une seule fa­çon de se pro­té­ger comme conjoint de fait, et c’est la sui­vante: Si­gner une en­tente de vie com­mune, no­ta­riée. Ce sont des mots ma­giques pour les conjoints de fait. Pas en­core as­sez po­pu­laires, ces en­tentes peuvent conte­nir tout ce que les conjoints veulent – tant, évi­dem­ment que ça ne nuit pas à l’ordre pu­blic.

On peut y trou­ver, par exemple, des clauses qui re­pro­duisent les règles du pa­tri­moine fa­mi­lial ou du ré­gime ma­tri­mo­nial. Mais pas né­ces­sai­re­ment non plus. L’im­por­tant est d’avoir ce do­cu­ment qui in­dique, de fa­çon pré­cise, comment le couple veut gé­rer la si­tua­tion en cas de sé­pa­ra­tion.

In­utile de pré­ci­ser que ce do­cu­ment de­vrait être pro­duit lorsque le couple est en bonne re­la­tion. Si­non… bonne chance!

La mort nous sé­pare

Ici, plu­sieurs lois traitent éga­le­ment les conjoints de fait au même titre que les conjoints ma­riés. Par exemple, le Ré­gime de rentes du Qué­bec ac­corde, au conjoint de fait sur­vi­vant, les mêmes droits que les conjoints ma­riés. C’est la même chose pour les ré­gimes de re­traite chez l’em­ployeur ou en­core les pres­ta­tions de la CNESST. Dans ces cas, la du­rée de vie ma­ri­tale est de 36 mois (12 mois pour les ré­gimes de re­traite sous ju­ri­dic­tion fédérale).

Je pense que la plus grande source de confu­sion est ici. Celle qui mène à pen­ser qu’il n’y a pas de dif­fé­rence entre les conjoints ma­riés et de fait. C’est vrai… dans ce que je viens d’écrire: il faut mou­rir. Et en­core…

Lors­qu’on meurt sans tes­tament, les conjoints de fait ne sont pas re­con­nus. Quand on dit que, sans tes­tament, les biens de la suc­ces­sion sont dé­vo­lus à 2/3 aux en­fants et 1/3 au conjoint, il s’agit du conjoint ma­rié (ou uni ci­vi­le­ment). Pour les conjoints de fait, la suc­ces­sion va à 100% aux en­fants. Si on n’a pas d’en­fants, elle va aux pa­rents et aux frères et soeurs. Rien au conjoint.

Vous com­pre­nez l’im­por­tance du tes­tament. Fa­cile de ré­gler ce pro­blème.

Dans plu­sieurs lois, on ne fait pas de dis­tinc­tion entre les époux et les conjoints de fait. C’est vrai, mais ce n’est sou­vent vrai que dans cer­taines si­tua­tions. Les choses peuvent être très dif­fé­rentes se­lon que l’on est en­semble, qu’on se sé­pare ou en­core que la mort nous sé­pare.

Da­ny Pro­vost, est as­so­cié dans les ca­bi­nets Pla­nium et Avan­co. Il est di­rec­teur pla­ni­fi­ca­tion fi­nan­cière et op­ti­mi­sa­tion fis­cale chez SFL Ex­per­tise.

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