Ces séparations injustes
« En cas de séparation, les conjoints de fait N’EXISTENT PAS, sur le plan légal, s’ils n’ont pas signé une entente de vie commune. »
n ne le répétera jamais assez. L’entente de vie commune, l’équivalent d’un contrat de mariage pour les personnes qui vivent en union de fait, est essentielle pour toutes celles et tous ceux qui ne veulent pas « se faire avoir » en cas de séparation. Voici pourquoi.
J’ai déjà écrit sur le sujet : il existe une confusion au sein des conjoints de fait entre leur traitement et celui des personnes mariées (ou unies civilement). En fait, ces deux groupes de personnes sont considérés de la même façon pour l’impôt. Il n’y a pas de différence dans les calculs entre un couple marié et des conjoints de fait sur une déclaration de revenus.
Il en va de même en cas de décès pour les régimes publics comme pour le régime de rentes du Québec, par exemple, ou des régimes de retraite comme celui des employés du gouvernement provincial, le fameux RREGOP, ou n’importe quel régime de retraite privé.
Mais c’est tout.
En cas de séparation, les conjoints de fait N’EXISTENT PAS, sur le plan légal, s’ils n’ont pas signé une entente de vie commune.
Il y a encore trop de ces séparations où l’un des deux profite de la situation alors que l’autre en est victime.
Et ça peut commencer tôt dans la relation.
Si vous payez les dépenses communes à raison de 50 % chacun, mais que vos revenus disponibles ne sont pas égaux (ou à peu près), l’un de vous est en train d’enrichir l’autre.
Si l’un de vous paie la maison alors que l’autre
Opaie l’épicerie, j’espère que vous ne vous séparerez jamais… Si votre nom n’apparaît pas comme copropriétaire de la maison, vous n’avez souvent aucun recours. Si vous avez commis l’erreur d’être coemprunteur d’une maison qui ne vous appartient pas, vous devrez engager des poursuites pour recouvrer votre argent au moment d’une séparation, en cas de défaut de paiement… et d’entente.
Revenons au partage des dépenses. J’ai parlé de « revenu disponible ». Or, il faut le définir ce revenu. En fait, il ne s’agit pas simplement de l’argent dont vous disposez sur votre chèque de paie. Dans ce cas, une personne bénéficiant d’un généreux régime de retraite pourrait avoir une paie nette égale à celle de son conjoint qui ne fait aucune épargne. En cas de séparation, too bad…
On doit prévoir un partage qui tient compte d’une épargne raisonnable pour la retraite.
Il faut également considérer les engagements financiers des conjoints avant de calculer le partage des dépenses. Une personne criblée de dettes ou devant payer une grosse pension alimentaire n’est pas dans la même situation financière que son conjoint à salaire égal.
Dans ce cas, il faudrait penser à répartir les dépenses de façon temporaire, le temps que les dettes ou la pension se terminent.
Tant qu’à parler de pension alimentaire, vous devez établir dans quelle mesure votre conjoint paiera des dépenses liées à vos enfants. Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse ici.
D’ailleurs, l’état actuel de la fiscalité contient des aberrations à cet égard. Même si votre conjoint ne contribue en rien aux dépenses de vos enfants, son revenu affectera négativement les allocations (fédérale et du Québec) que vous recevez, le cas échéant.
Quoi qu’il en soit, l’important, pour ne pas se faire flouer dans une séparation, est de contribuer aux dépenses du ménage dans la mesure de ses capacités réelles en tenant compte de l’ensemble des sources de revenus. Assurez-vous que votre nom apparaît sur la facture d’un bien important que vous payez en partie… et, de grâce, mettez tout ça par écrit !
Si vous avez acheté une première propriété en 2021, vous aurez droit à un crédit d’impôt non remboursable de 5000$, autant au provincial qu’au fédéral. Ce crédit donnera un remboursement maximal de 750$ (Québec) et de 626$ (fédéral). Attention! La propriété doit être au nom de la ou des personnes qui demandent le crédit. Malheureusement, si vous achetez une maison avec votre douce moitié, vous ne pourrez le réclamer en double. Pour une construction neuve, il est possible de réclamer la TPS et la TVQ (juste valeur marchande de la propriété d’un maximum de 450000$ pour la TPS et de 300000$ pour la TVQ).
Les personnes de 70 ans et plus, elles, peuvent avoir accès au crédit d’impôt sur l’accessibilité domiciliaire. Pour y être admissible, il faut des rénovations qui permettent à une personne d’avoir accès à son domicile, de s’y déplacer, d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne ou encore de réduire le risque de se blesser à l’intérieur du logement ou en y accédant.
Vos enfants
Si vous avez eu un enfant en 2021, cela pourrait avoir des conséquences sur votre état civil… et vos impôts, souligne la spécialiste supérieure de l’impôt à H&R Block,
Josée Cabral.
« Si vous avez un enfant avec quelqu’un, vous devenez automatiquement conjoint de fait [si ce n’était pas déjà le cas ou si vous n’êtes pas mariés, NDLR] », explique-t-elle. Cela change notamment vos crédits de TPS et de solidarité, parce que le calcul est basé sur le revenu familial. Dans la plupart des cas, vous n’y aurez plus droit. »
Il est également primordial d’indiquer sur votre déclaration de revenus la
Le gouvernement a rehaussé le montant déductible maximal (500 $ au lieu de 400 $) pour les déductions relatives au télétravail. On peut désormais réclamer, au plus, 250 jours à 2 $ (au lieu de 200) avec la méthode à taux fixe temporaire, précise Josée Cabral. La méthode à taux détaillée, elle, implique le calcul des dépenses liées au bureau en fonction de l’espace utilisé à votre domicile.
«Si vous êtes propriétaire, vous ne pouvez déduire votre versement hypothécaire ni vos intérêts, souligne-t-elle. Le mobilier de bureau acheté n’est pas déductible non plus. Mais les fournitures, l’entretien, l’électricité, le chauffage et l’Internet, oui.»
L’équipement de protection contre la COVID-19 est également déductible, mais il serait malvenu de tenter de réclamer un montant pour l’équipement… et un autre pour le télétravail. À moins de posséder le don d’ubiquité, il est assez difficile de justifier être à la maison et à l’extérieur en même temps.
« Si vous déduisez l’Internet et l’électricité pour 250 jours, mais que vous demandez aussi un montant pour l’équipement de protection, les chances sont bonnes pour que le gouvernement cogne à votre porte, avance Josée Cabral. De plus en plus de vérifications fiscales se font à ce sujet. »
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