À retenir

1 Pour que la justice remplisse bien son rôle, il faut qu’elle obéisse à certains principes.

2 Elle doit être équitable. Tout le monde dispose des mêmes droits et doit pouvoir se défendre, avec

2

Les lois européennes directives », votées par les dirigeants

députés de l’union européenne

Appelées «

Constitution lois respecter la Constitution.

principes de notre République. changé

60 % des représentants

3

Les

et les

fixe les

elles sont

(UE). Elles s’appliquent à tous les États membres de L’UE.

doivent

Elle ne peut être que par au moins

du pouvoir législatif (députés et sénateurs)

La dernière Constitution date de

référendum.

1958.

Ce texte

ou par

Les lois

Elles sont votées par les et les pour adapter le droit aux

députés sénateurs

évolutions

de la société.