Les Docs de Mon Quotidien

L’instructio­n

-

police judiciaire infraction, une personne se plaint victime

plainte) crime…

Quand la une

quand d’en avoir été (et dépose une il y a eu un

… Le

constate

ou quand

procureur demande d’instructio­n enquête

découvrir la vérité.

juge

qu’un soit nommé pour mener une et constituer un afin de Les policiers ou les gendarmes sont alors placés sous les ordres du juge d’instructio­n.

dossier

Newspapers in French

Newspapers from Canada