À retenir

1 Si une personne commet une petite infraction (contravention), elle est jugée au tribunal de police.

2 Si c’est une infraction grave (délit), elle est jugée au tribunal correctionnel. 3 Si c’est une infraction très grave (crime), elle est jugée en cour d’assises.

4 Les délits et les crimes peuvent être rejugés par une cour d’appel. La Cour de cassation vérifie que le procès a respecté le droit. Sinon, elle peut «casser» un jugement.