Qu’est-ce qu’un vice ca­ché?

L'Etoile - - DIVERTISSEMENT -

Se­lon le Code ci­vil du Qué­bec, un vice est consi­dé­ré comme ca­ché, ce qui donne droit à un re­cours lé­gal, s’il :

• Est grave au point d’em­pê­cher le plein usage de l’im­meuble ou de di­mi­nuer sa va­leur;

• Est non ap­pa­rent lors d’un simple exa­men (moi­sis­sure dans les murs, par exemple);

• Est in­con­nu de l’ache­teur au mo­ment de l’achat;

•Est an­té­rieur à l’achat. Le ven­deur est res­pon­sable du vice ca­ché même s’il en igno­rait lui-même l’exis­tence.

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