Lois. Les élus n’au­ront pas à consul­ter les Au­toch­tones 2012

Métro Montréal - - ACTUALITÉ -

La Cour su­prême du Ca­na­da a dé­ter­mi­né que les mi­nistres fé­dé­raux n’ont pas l’obli­ga­tion de consul­ter les groupes au­toch­tones lors­qu’ils éla­borent des lois.

La dé­ci­sion per­met de cla­ri­fier les me­sures qu’Ot­ta­wa doit prendre pour res­pec­ter l’obli­ga­tion de la Cou­ronne d’agir ho­no­ra­ble­ment dans ses re­la­tions avec les groupes au­toch­tones.

La Pre­mière Na­tion crie Mi­ki­sew sou­te­nait que l’an­cien gou­ver­ne­ment conser­va­teur

En 2012, le gou­ver­ne­ment avait pré­sen­té deux pro­jets de loi ayant, se­lon un juge de la Cour fé­dé­rale, une in­ci­dence sur les ac­ti­vi­tés de pêche, de pié­geage et de na­vi­ga­tion des Mi­ki­sew. Les conclu­sions du ma­gis­trat ont par la suite été in­fir­mées par la Cour d’ap­pel fé­dé­rale.

au­rait dû la consul­ter sur des pro­po­si­tions lé­gis­la­tives sus­cep­tibles d’af­fec­ter ses droits is­sus de trai­tés.

Newspapers in French

Newspapers from Canada

© PressReader. All rights reserved.