{ POURQUOI ON EN PARLE }

Loi - Le gouvernement envisage de considérer comme un crime toute pénétration sexuelle commise par un adulte sur un mineur âgé de 15 ans ou moins. Actuellement, lorsque ce type de pénétration n’est pas considéré comme un viol, on parle d’atteinte sexuelle. L’auteur d’une atteinte sexuelle risque au maximum 10 ans de prison (c’est un délit, lire l’article).