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Apple accusé d’enfreindre les règles de la concurrenc­e avec Apple Pay

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Une propositio­n de recours collectif a été déposée contre Apple lundi par des entreprise­s émettrices de cartes de paiement. Cellesci accusent le fabricant de l'iPhone d'abuser de sa po‐ sition dominante dans le domaine des appareils mo‐ biles pour contrecarr­er la concurrenc­e avec son por‐ tefeuille mobile Apple Pay.

Selon une plainte déposée auprès du tribunal fédéral de San Francisco, Apple contraint les consommate­urs et consommatr­ices qui utilisent ses téléphones intelligen­ts, ses montres intelligen­tes et ses tablettes à utiliser son propre portefeuil­le pour les paiements sans contact. À l’in‐ verse, les fabricants d'appa‐ reils Android laissent la clien‐ tèle choisir des portefeuil­les tels que Google Pay et Sam‐ sung Pay.

La plaignante, l'institutio­n financière Affinity Credit Union de l'Iowa, aux ÉtatsUnis, a déclaré que le compor‐ tement anticoncur­rentiel d'Apple obligeait les plus de 4000 banques et coopérativ­es de crédit qui utilisent Apple Pay à payer au moins 1 mil‐ liard de dollars américains (1,3 milliard de dollars canadiens) de frais supplément­aires par an pour ce privilège.

L'associatio­n a également déclaré que le comporteme­nt d'Apple n'incite pas l'entre‐ prise de Cupertino, en Califor‐ nie, à améliorer le fonctionne‐ ment d'Apple Pay et à le rendre plus résistant aux failles de sécurité.

La conduite d'Apple nuit non seulement aux entre‐ prises émettrices de cartes de paiement, mais aussi aux consommate­urs et consom‐ matrices, ainsi qu’à la concur‐ rence dans son ensemble, in‐ dique la plainte.

L'action en justice vise à obtenir un triple dédomma‐ gement non spécifié et à faire cesser le comporteme­nt anti‐ concurrent­iel présumé d'Apple.

Apple n'a pas répondu im‐ médiatemen­t aux demandes de commentair­es.

Apple dans le collima‐ teur

La société risque déjà une lourde amende après que les organismes de régulation de l'Union européenne ont dé‐ claré le 2 mai qu'elle avait abu‐ sé de son monopole sur les appareils iOS et de sa position dominante sur les porte‐ feuilles mobiles en refusant de donner à ses rivaux l'accès à sa technologi­e.

Selon la plainte, Apple fac‐ ture aux entreprise­s émet‐ trices de cartes de paiement une commission de 0,15 % sur les transactio­ns de crédit et une commission fixe de 0,50 dollar américain (0,65 dollar canadien) sur les transactio­ns par carte de débit utilisant Apple Pay, alors que ses ri‐ vaux sous Android ne fac‐ turent rien.

L’entreprise plaignante est représenté­e par les cabinets de juristes Hagens Berman Sobol Shapiro et Sperling & Slater.

En août dernier, ces cabi‐ nets ont contribué à obtenir un règlement de 100 millions de dollars américains (129,3 millions de dollars canadiens) pour de petits développeu­rs iOS qui affirmaien­t qu'Apple leur avait facturé des commis‐ sions excessives.

Cette plainte survient au moment où Apple a conclu un accord de 50 millions de dol‐ lars américains (64,6 millions de dollars canadiens) pour un recours collectif aux ÉtatsUnis concernant les claviers papillons de ses ordinateur­s MacBook, jugés défectueux.

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