Aucune amende contre les constructeurs de maisons qui haussent leur prix

Neuf mois après la pro‐ messe du premier ministre Doug Ford de sévir contre les promoteurs qui an‐ nulent des contrats de construction ou de‐ mandent plus d’argent des acheteurs, l’Office de la ré‐ glementation de la construction des loge‐ ments n’a encore imposé aucune amende.

L’organisation provinciale créée en 2021 a reçu 800 plaintes sur différents su‐ jets en un an. Une porte-pa‐ role explique qu’il faut du temps pour évaluer les dos‐ siers.

Les allégations de cette na‐ ture sont souvent complexes et notre équipe a besoin de temps pour les examiner en profondeur, explique Tess Lin.

Elle ajoute que l’Office doit être équitable à l’endroit de toutes les parties.

La retraitée Gayle Dudeck, qui travaillait auparavant au bureau d’enregistrement im‐ mobilier de la région de Du‐ rham, dit avoir contacté l’Of‐ fice à la suite de l’annulation en janvier du contrat de construction de la maison de son fils à Elora, un contrat si‐ gné l’année précédente.

Elle raconte qu’un enquê‐ teur a pris cinq semaines pour lui demander par courriel l’adresse de son fils. Sept mois après sa plainte initiale, per‐ sonne n’a encore parlé à son fils.

[Mon fil] ne peut pas at‐ tendre trois à cinq ans pour que ça se règle.

Gayle Dudeck, plaignante Les acheteurs doivent être mieux protégés, selon Jessica Bell, porte-parole du NPD en matière de logement.

Si vous avez signé un contrat avec un promoteur qui s’engageait à construire une maison à un tel prix, ce contrat devrait être honoré, dit-elle. Le gouvernement on‐ tarien doit s’assurer que les constructeurs honorent leurs contrats.

Tolérance zéro

Plus tôt ce mois-ci, le pre‐ mier ministre Doug Ford a ré‐ itéré en point de presse son engagement à punir les contrevenants. Nous allons continuer à suivre la situation, a-t-il dit. Nous allons nous as‐ surer que [les promoteurs] ne tirent pas le tapis sous les pieds [des acheteurs].

Sebastian Skamski, porteparole du ministère des Ser‐ vices au public et aux entre‐ prises, ajoute que le gouver‐ nement a indiqué clairement avec les mesures mises en place les conséquences aux‐ quelles feront face les contre‐ venants, y compris des amendes beaucoup plus éle‐ vées se chiffrant à des cen‐ taines de milliers de dollars par maison et la suspension ou l’annulation de permis.