SAAQ et no fault : la CAQ ferme la porte à une révision de la loi

Ce n'est pas sous un gou‐ vernement de la Coalition avenir Québec que les cri‐ tères d'indemnisation pré‐ vus dans la Loi sur l'assu‐ rance automobile seront modifiés ou débattus, et ce, malgré un énième ap‐ pel à le faire par l'ancien ministre de la Justice Marc Bellemare, la semaine der‐ nière.

La réponse du gouverne‐ ment Legault est venue du ca‐ binet de la ministre des Trans‐ ports, Geneviève Guilbault.

À ce stade-ci, nous n'envi‐ sageons pas une réforme de la Loi sur l'assurance automo‐ bile. Nous laisserons le soin à la Société de l'assurance auto‐ mobile du Québec de traiter chaque demande d’indemnité selon sa spécificité, comme elle le fait déjà, a écrit son at‐ taché de presse dans un cour‐ riel envoyé à Radio-Canada.

Cette nouvelle demande de refonte de la loi et du ré‐ gime d'assurance a été lancée en marge d'une victoire de Me Bellemare devant le Tribu‐ bal administratif du Québec (TAQ), où il a obtenu gain de cause cet automne dans le dossier d'une femme dont le conjoint s'est enlevé la vie au volant.

Le cabinet de Geneviève Guilbault a simplement décla‐ ré qu'il prenait acte du juge‐ ment. Une réponse bien maigre aux yeux de Marc Bel‐ lemare, qui accuse Mme Guil‐ bault de travailler fort pour ne rien faire.

Besoin d'aide?

Les gens qui ont besoin d'aide doivent composer le 911 ou s'adresser aux orga‐ nismes suivants :

Parlons suicide Canada, 1 833 456-4566 (téléphone), message texte de 16 h à mi‐ nuit HE : 45645 https://sui‐ cide.ca(Nouvelle fenêtre) Au Québec : le 1 866 APPELLE (1 866 277-3553), message texte : 1 855 957-5353 Jeunesse, J'écoute(Nouvelle fenêtre) : 1 800 668-6868 L'Association ca‐ nadienne pour la prévention du suicide(Nouvelle fenêtre)

Application de la loi

Dans la cause en question, la Société de l'assurance auto‐ mobile du Québec (SAAQ) avait déterminé qu'en immo‐ bilisant sa voiture sur la voie ferrée, l'homme ne faisait plus usage de son véhicule au mo‐ ment d'être happé mortelle‐ ment par une locomotive.

Il ne s'agissait donc pas, selon la SAAQ, d'un accident d'automobile admissible à une indemnisation. La famille a essuyé deux refus avant de se tourner vers Me Bellemare.

Dénonçant depuis long‐ temps que des personnes ayant commis des actes crimi‐ nels au volant soient indemni‐ sées, l'avocat ne voyait au‐ cune raison pour la SAAQ de ne pas verser l'indemnisation prévue par le régime d'assu‐ rance public dans cette af‐ faire.

Il est parvenu à démontrer qu'il s'agissait d'un accident d'automobile au sens de la loi et que l'usage du véhicule était toujours en cours malgré l'immobilisation de la voiture. Le jugement du TAQ est ainsi venu rappeler la portée très large de la Loi sur l'assurance automobile. Des indemnités seront donc versées à la veuve du défunt ainsi qu'aux enfants.

No fault

Ironiquement, Marc Belle‐ mare a plaidé en partie ce qu'il dénonce en d'autres cir‐ constances, à savoir une défi‐ nition universelle de ce qui constitue une victime d'acci‐ dent d'automobile. Dans ce cas-ci, il a accepté de prendre le dossier pour la veuve et les enfants, a-t-il confié. Si un crime avait été commis, il l'au‐ rait sans doute refusé.

Car même s'il a eu gain de cause face à la SAAQ cette fois-ci, Me Bellemare n'est pas moins critique de la législation actuelle. Qu'on soit d'accord ou pas avec la décision, il a ré‐ pété qu'un débat de société sur une réforme de la Loi sur l'assurance automobile devait avoir lieu à l'Assemblée natio‐ nale.

La Loi, a-t-il rappelé, ne fait pas de distinction entre les comportements téméraires, accidentels ou délibérés, cri‐ minels ou non, lorsque vient le temps de verser des indem‐ nités aux victimes d'accident de la route ou à leurs proches. La décision du TAQ va dans le même sens. Le seul critère d'admissibilité à une indemni‐ sation prévu à la loi est d'avoir vécu un préjudice cau‐ sé par l’automobile, par son usage ou par son charge‐

Long combat

Me Bellemare se bat de‐ puis longtemps pour revoir les critères d'indemnisation et surtout contre le no fault, c'est-à-dire qu'une personne doit être indemnisée par le ré‐ gime sans égard à sa respon‐ sabilité dans l'accident. L'abo‐ lition de ce principe fut d'ailleurs l'un des moteurs de son implication politique au début des années 2000 avec le gouvernement libéral de Jean Charest.

Après avoir promis une re‐ fonte du régime d'assurance en campagne électorale, ce dernier a démissionné de son poste de ministre de la Justice après le recul des libéraux sur la question, en 2004.

Invitée à réagir à la nou‐ velle demande de modernisa‐ tion de la loi, la SAAQ s'en est remis au gouvernement. Ces exercices sont la prérogative du législateur, a déclaré un porte-parole.