Les propriétaires de Groupe Sélection déboutés en Cour d’appel

Le juge Peter Kalichman a rejeté lundi l’appel des pro‐ priétaires de Groupe Sélec‐ tion qui contestaient la dé‐ cision de la Cour supé‐ rieure de confier le redres‐ sement financier de l’en‐ treprise au contrôleur des prêteurs, Pricewaterhou‐ seCoopers.

Le Groupe Sélection qui af‐ firme posséder plus de 70 complexes d’habitation pour personnes âgées en ex‐ ploitation, en construction et en développement au Canada et aux États-Unis, n’aura donc pas le choix de confier sa re‐ structuration financière à la firme choisie par ses créan‐ ciers.

Groupe Sélection a dû se placer sous la protection de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le14 novembre dernier en rai‐ son de problèmes de solvabi‐ lité.

L’entreprise doit en effet 276 millions de dollars à huit institutions financières, dont la Banque Nationale et Desjar‐ dins. La direction doit actuel‐ lement composer avec un dé‐ ficit opérationnel de plus de 7 millions de dollars par mois.

Pour remettre le groupe Sélection à flot, les proprié‐ taires avaient proposé à leurs créanciers un vaste plan de restructuration financière qu’ils prévoyaient confier à la firme FTI Consulting. Mais les créanciers ont refusé le plan des propriétaires, préférant confier cette opération com‐ plexe à la firme PriceWate‐ rhouseCoopers.

Le litige a été porté devant la Cour supérieure où le juge Michel A. Pinsonnault a tran‐ ché le 21 novembre dernier en confiant le redressement financier du Groupe Sélection au contrôleur des prêteurs, PricewaterhouseCoopers.

En désaccord avec cette décision, la direction de Groupe Sélection avait porté l’affaire en appel.

Or, dans le jugement qu’il a rendu le 28 novembre, le juge Kalichman rejette les argu‐ ments de Groupe Sélection et maintient l’ensemble du juge‐ ment rendu par son collègue de la Cour supérieure.

Selon le magistrat qui re‐ prend les termes du juge Pin‐ sonnault, l’approche business as usual proposée dans le plan de redressement des propriétaires est déraison‐ nable, irréaliste et inéquitable.

La situation nécessite que des moyens soient rapide‐ ment identifiés pour faire face, à tout le moins, aux pertes opérationnelles récur‐ rentes et ce n’est pas ce que les Débitrices proposent.

Extrait de la décision du juge Peter Kalichman de la Cour d'appel

Estimant que l’équipe de direction des propriétaires de groupe Sélection n’a pas l’ex‐ pertise pour mener à bien une restructuration financière d’une telle complexité, le juge Kalichman valide le jugement antérieur qui souligne que l’approche proposée par le Syndicat, y compris la nomi‐ nation de PWC à titre de contrôleur, est soutenue par les créanciers, les partenaires et les autres parties intéres‐ sées qui ont comparu à l’au‐ dience.

Le juge a de très sérieuses inquiétudes quant à la capaci‐ té de l’équipe de direction des Débitrices d’assurer la gestion financière de celles-ci. Non seulement n’a-t-elle pas été en mesure de présenter des projections financières fiables, mais elle a fait preuve d’un manque de transparence inquiétant, y compris durant l’audience, lequel a aggravé les préoccupations du juge, peut-on lire dans le jugement.

Groupe Sélection, de son côté, estimait que le plan des créanciers avalisé par la Cour supérieure s’apparentait da‐ vantage à une ordonnance de liquidation que de restructu‐ ration de l’entreprise compte tenu des pouvoirs considé‐ rables qui ont été confiés à PricewaterhouseCoopers. La direction remettait également en question l’indépendance de PWC pour agir à titre de contrôleur des prêteurs dans ce dossier.

Groupe Sélection, dont la valeur est estimée à plus de 5 milliards de dollars, gère plus de 14 000 appartements pour retraités et multirésiden‐ tiels au Québec et emploi plus de 3000 personnes.