Vers une autonomie de réglementation du cannabis par les Premières Nations en Saskatchewan
Le gouvernement de la Sas‐ katchewan a présenté mardi des propositions de modification de deux lois qui, si elles sont approu‐ vées, donneraient aux Pre‐ mières Nations une auto‐ nomie accrue en matière de vente de cannabis et d'application des règle‐ ments municipaux. Une deuxième lecture de ces deux projets de loi est pré‐ vue pour ce mercredi à l'As‐ semblée législative.
Ces amendements concernent la Loi de 2022 sur le contrôle du cannabis. Selon le gouvernement, cette modi‐ fication vise à permettre aux Premières Nations de créer leur propre cadre réglemen‐ taire conforme aux lois fédé‐ rales et provinciales pour éta‐ blir une autorité locale en ma‐ tière de cannabis.
La ministre responsable de la Régie des alcools et des jeux de hasard de la Saskat‐ chewan (SLGA), Lori Carr, a af‐ firmé que ces modifications ont été apportées à la de‐ mande des Premières Nations de la province.
L'un des plus grands avan‐ tages qu'elles auront est qu'elles pourront avoir accès au produit du gouvernement canadien, de sorte qu'elles pourront s'assurer que le pro‐ duit qu'elles obtiennent est sûr pour leurs consomma‐ teurs.
Lori Carr, ministre respon‐ sable de la Régie des alcools et des jeux de hasard de la Saskatchewan
Un décret signé le 28 juillet indiquait que les Premières Nations ne sont plus tenues d'obtenir un permis de la SL‐ GA, l'organisme gouverne‐ mental chargé de réglementer les industries des boissons al‐ coolisées et du cannabis, pour exploiter des magasins de cannabis dans leurs terri‐ toires.
De nombreuses Premières Nations avaient déjà pris des mesures en ce sens sans l'aval de la province. Selon plusieurs médias, pas moins de huit magasins de cannabis sur les terres des Premières Nations ont été exploités sans licence provinciale au cours de la der‐ nière année.
Ces modifications exige‐ ront également que tous les revendeurs de cannabis de la Saskatchewan ne demandent une preuve d'âge que lors‐ qu'un acheteur semble avoir moins de 25 ans. Actuelle‐ ment, les détaillants sont te‐ nus de demander une preuve d'âge à tous les acheteurs.
La Loi de 2022 modifiant la procédure relative aux infrac‐ tions sommaires a également été présentée mardi.
La ministre de la Justice, Bronwyn Eyre, a, dans un communiqué de presse, affir‐ mé mardi que cette loi fournit un cadre juridique que les Premières Nations peuvent utiliser pour faire appliquer les lois et les règlements au sein de leurs communautés au moyen de contraventions, d'amendes et d'autres me‐ sures.
Notre province est fière de franchir cette étape impor‐ tante dans le cadre de notre travail continu sur l'applica‐ tion des règlements munici‐ paux avec les Premières Na‐ tions de Muskoday et de Whi‐ tecap Dakota , a soutenu Bronwyn Eyre.
Selon le gouvernement, les modifications proposées ap‐ porteront aussi des mises à jour administratives aux dis‐ positions concernant les de‐ mandes de radiation d'une condamnation ainsi qu'aux frais de retard pour les amendes en souffrance.
Les Premières Nations conservent le choix d'adhérer aux dispositions de la loi rela‐ tive à la procédure sommaire d'infraction.
Avec les informations de Daniella Ponticelli