Cinq choses à surveiller dans la révision de la Loi sur les langues officielles

Le gouvernement du Nou‐ veau-Brunswick s’apprête à répondre, après un an d'attente, aux recomman‐ dations faites dans le rap‐ port des commissaires Yvette Finn et John McLaughlin sur la révision de la Loi sur les langues of‐ ficielles.

Lorsqu’il est question de langues officielles, le premier ministre conservateur Blaine Higgs est constant depuis des années. Sa grande priorité est de s’assurer que les anglo‐ phones soient traités d’une façon qu’il qualifie d’équitable.

Blaine Higgs assure qu’il ne veut pas réduire les droits lin‐ guistiques, mais il ne s'est pas prononcé sur une éventuelle amélioration de ces droits.

1. La langue de travail dans la fonction publique

Si l’on tient compte des opinions exprimées au fil des ans par le premier ministre Higgs, on pourrait s’attendre à des modifications en ce qui a trait à la langue de travail dans la fonction publique.

Les commissaires Yvette Finn et John McLaughlin ont recommandé de clarifier les exigences linguistiques pour les postes dans la fonction publique. Ils recommandent aussi de permettre aux fonc‐ tionnaires d’améliorer leurs compétences dans la deuxième langue, le français ou l’anglais.

Depuis un an, le premier ministre Higgs n’a à peu près rien dit sur le rapport des commissaires, si ce n’est pour insister sur l’importance, se‐ lon lui, de régler la question des tests de langue imposés à ceux qui postulent pour un poste dans la fonction pu‐ blique. Les tests linguistiques sont un [enjeu] que je mets au premier plan, a affirmé Blaine Higgs en juin 2022.

Est-ce que les exigences linguistiques seront réduites? La question peut être posée, puisque le premier ministre Higgs l’a posée tout au long de sa carrière. Pour lui, le sort des unilingues anglophones a toujours été une priorité.

Dès 1985, Blaine Higgs di‐ sait qu’il s’était senti « mena‐ cé » en tant que jeune uni‐ lingue anglophone originaire d’un milieu rural.

À cette époque, il souhai‐ tait ni plus ni moins l’abolition du bilinguisme officiel au Nouveau-Brunswick.

Lors de la campagne élec‐ torale de 2018, Blaine Higgs a affirmé que des candidats unilingues pourraient obtenir des postes bilingues sous un gouvernement conservateur au Nouveau-Brunswick. En décembre 2018, son gouver‐ nement a ouvert la porte à l’embauche de travailleurs pa‐ ramédicaux unilingues dans des positions bilingues, pour faire marche arrière ensuite.

Lors de la campagne élec‐ torale de 2020, Blaine Higgs n’a pas rejeté l’idée de revoir les exigences linguistiques pour les postes dans la fonc‐ tion publique, et en décembre 2020, il a soutenu qu’il fau‐ drait trouver un moyen d'ac‐ commoder les anglophones qui ne possèdent pas les exi‐ gences linguistiques requises pour certains postes.

Sur cette question de la langue de travail, le ministre Daniel Allain, qui a fait une sortie en faveur des droits lin‐ guistiques, est resté plutôt vague. Il se dit d’accord avec le maintien de la langue de service et la langue de travail, et se dit favorable à plus de formation, comme le recom‐ mandent les commissaires.

2. Le Commissariat aux Langues officielles

Les commissaires Finn et McLaughlin ont proposé d’ac‐ croître l’efficacité du Commis‐ sariat aux langues officielles.

Même si l’ex-allianciste Kris Austin milite toujours pour l’abolition du commissariat, le premier ministre Blaine Higgs a rejeté cette proposition. Le ministre Daniel Allain a sou‐ haité qu’il n’y ait aucun chan‐ gement à la fois dans le rôle et les responsabilités de la Com‐ missaire aux langues offi‐ cielles.

Cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas de changement. Le premier ministre a dit publi‐ quement que, selon lui, le Commissariat aux langues of‐ ficielles est un « bureau très négatif ». D’ailleurs, avant de nommer l’actuelle commis‐ saire, en 2019, Blaine Higgs avait souhaité que le commis‐ sariat se penche sur la situa‐ tion des unilingues anglo‐ phones, et sur les raisons qui expliquent qu’ils ne sont pas bilingues.

3. Un ministère ou un secrétariat des Langues of‐ ficielles

Les commissaires Finn et McLaughlin recommandent la création d’un ministère des Langues officielles, qui serait chargé de voir à une réelle mise en oeuvre de la Loi sur les Langues officielles.

Déjà, deux commissaires aux langues officielles avaient recommandé la création, avec un objectif semblable, d’un Secrétariat aux langues offi‐ cielles. L’idée avait été rejetée, sous cette forme, par Blaine Higgs.

Sauf que le premier mi‐ nistre a évoqué la création d’un secrétariat qui serait plu‐ tôt chargé de faire la promo‐ tion du bilinguisme. Ce type de secrétariat est très diffé‐ rent de ce que proposaient les commissaires aux langues officielles, ainsi que les com‐ missaires Finn et McLaughlin.

Le ministre Daniel Allain a dit qu’il appuyait la création d’un secrétariat, sans s’étendre sur son rôle et ses responsabilités.

Les commissaires Finn et McLaughlin ont aussi recom‐ mandé la création d’un comi‐ té permanent de l’Assemblée législative sur les langues offi‐ cielles, où les députés pour‐ raient suivre, par exemple, la progression de la mise en oeuvre de la loi. Cette proposi‐ tion, toutefois, a déjà été reje‐ tée par Blaine Higgs en 2020.

4. Les obligations des municipalités

Les commissaires Finn et McLaughlin recommandent de revoir périodiquement les données qui déterminent si une municipalité ou une com‐ mission de service régional est assujettie à la Loi sur les langues officielles.

Ils recommandent aussi que les districts ruraux soient aussi assujettis à la loi.

Déjà, le ministre Daniel Al‐ lain a affirmé qu’il appuyait entièrement ces recomman‐ dations.

5. Les foyers de soins

Dans le rapport publié en décembre 2021, les commis‐ saires recommandent de sou‐ mettre les foyers de soins à la Loi sur les langues officielles.

Il s’agit d’une recomman‐ dation qui est une priorité de‐ puis quelques années au sein de la société civile, mais sur la‐ quelle le gouvernement ac‐ tuel ne s’est pas encore pro‐ noncé.

Les commissaires évoquent aussi l’élaboration d’une stratégie pour per‐ mettre aux foyers de soins de fournir des services de qualité égale dans les deux langues officielles.

Une décision de Frede‐ ricton attendue

Au lendemain de la publi‐ cation du rapport Finn et McLaughlin, en décembre 2021, le premier ministre Higgs a refusé de commenter, sous prétexte qu’il n’avait pas lu le rapport.

Au mois de mars 2022, à la reprise des travaux à l’Assem‐ blée législative, Blaine Higgs a remis à plus tard sa réponse.

Peu après, il a promis une réponse pour le mois de juin, mais en juin, il a encore une fois remis sa décision, à l'au‐ tomne cette fois.

La prochaine révision de la loi devrait avoir lieu dans 10 ans, mais les commissaires recommandent de la faire plu‐ tôt dans cinq ans.

Il n’est pas certain que le gouvernement retiendra cette recommandation, s’il maintiendra le statu quo, ou encore s’il apportera d’autres changements à cet effet.

ombudsman pour l'Archidio‐ cèse de Montréal

Est-ce que le processus de plainte connaît des jours diffi‐ ciles? À coup sûr. Est-ce que je remets en question la bonne foi de l’archevêque? Non. Mais est-ce que je pense qu’il manque de fermeté dans l’ap‐ plication des règles? Oui. Et qu’il est possiblement mal conseillé? Fort possiblement.

Mais je pense aussi que nombreux sont ceux qui se réjouissent de mon arrivée et qui collaborent afin que le ménage soit fait une fois pour toutes.

L'Archidiocèse de Montréal a prévu de répondre au rap‐ port de l'ombudsman lundi en journée.

Avec de CBC

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