Commissariat aux langues officielles : forte baisse des recommandations mises en oeuvre
Seulement 57 % des recom‐ mandations faites par le Commissariat aux langues officielles (CLO) aux minis‐ tères et organismes pen‐ dant l’année 2021-2022 ont été appliquées, soit en de‐ çà de la cible de 60 %.
C’est ce qu’on peut obser‐ ver dans le Rapport sur les ré‐ sultats ministériels 2021-2022 du CLO, partagé au début du mois de décembre.
Il s’agit d’une forte diminu‐ tion par rapport aux trois der‐ nières années.
Le CLO indique par contre une augmentation du pour‐ centage de plaintes qui ont été traitées dans les délais prescrits, qui est passé de 50 % en 2020-2021 à 73 % en 2021-2022.
Et ce alors que la tendance à la hausse du nombre de plaintes se poursuit, comme le rappelle le préambule du rapport.
Le rapport annuel, publié en juin dernier, indiquait que le CLO avait reçu peu plus de 5400 plaintes jugées rece‐ vables en 2021-2022, compa‐ rativement à 1870 en 20202021.
En entrevue au Matin du Nord lundi, le commissaire aux langues officielles du Ca‐ nada, Raymond Théberge, at‐ tribue en partie le grand nombre de plaintes à deux événements en particulier.
Il y avait le discours du PDG d'Air Canada en anglais à la Chambre de commerce de Montréal qui a généré au-delà de 2400 plaintes et la nomina‐ tion de la gouverneure géné‐ rale au mois d'août en raison du fait qu'elle ne parle pas le français ou les deux langues officielles, dit-il.
En Ontario, l'aéroport Pearson de Toronto est la cible la plus fréquente des plaintes reçues par la Com‐ missariat, affirme M. Thé‐ berge.
Plus de pouvoirs à ve‐ nir ?
Le faible de taux de mise en place des recommanda‐ tions s'explique en partie par le fait que la mise en oeuvre des recommandations est tout à fait volontaire, selon le commissaire.
C'est une tendance qui est préoccupante parce que ça peut indiquer jusqu'à quel point les institutions fédérales respectent de moins en moins leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Raymond Théberge, com‐ missaire aux langues offi‐ cielles du Canada
Il place ses espoirs au sein du projet de loi C-13, qui doit moderniser la Loi sur les langues officielles.
Le texte tel qu'il existe au‐ jourd'hui prévoit accorder la possibilité au commissaire d’imposer des sanctions pécu‐ niaires aux sociétés d'État du domaine des transports, ac‐ tuelles ou anciennes, qui offrent des services à des voyageurs et qui commu‐ niquent avec eux.
Le projet de loi C-13 est présentement en phase d'étude de comité.
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