L’Ontario fait appel de la décision qui invalide la loi sur le salaire des fonctionnaires

Le gouvernement de l'On‐ tario fait appel d'une déci‐ sion de justice qui a invali‐ dé la loi 124 visant à limiter les salaires des travailleurs du secteur public.

Dans l'avis d'appel déposé jeudi devant le plus haut tri‐ bunal de l'Ontario, la province soutient que le juge a commis une erreur en statuant que le projet de loi 124 portait at‐ teinte aux droits des deman‐ deurs, à la liberté d'associa‐ tion et à la négociation collec‐ tive.

Dans sa décision du 29 no‐ vembre, le juge Markus Koeh‐ nen a jugé la loi inconstitu‐ tionnelle.

Des groupes représentant plusieurs centaines de milliers d'employés du secteur public avaient contesté la constitu‐ tionnalité de la loi votée en 2019, qui plafonnait les aug‐ mentations de salaire à 1 % par an pendant trois ans.

La province avait fait valoir que la loi ne violait pas les droits constitutionnels, affir‐ mant que la charte ne proté‐ geait que le processus de né‐ gociation, pas le résultat, et que le projet de loi était une approche limitée dans le temps pour aider à éliminer le déficit.

Réaction des infirmières de l'Ontario

L’Association des infir‐ mières et infirmiers autorisés de l’Ontario (RNAO) affirme que la décision du gouverne‐ ment de faire appel est hon‐ teuse.

La décision de faire appel et de poursuivre sa lutte pour laisser en place une législation sur la modération salariale est un affront pour tout le monde, estime la Dre Doris Grinspun, présidente-direc‐ trice générale de la RNAO, qui souligne que la législation a plafonné les augmentations de salaire des infirmières alors que leur charge de travail s'est alourdie pendant la pandé‐ mie.

La décision du gouverne‐ ment du premier ministre Ford est une trahison envers les infirmières, la profession et le public, qui assistent à l'ef‐ fondrement d'un système de santé qui a désespérément besoin de plus d'infirmières, s'indigne la Dre Grinspun.

Avec les informations de La Presse canadienne

vince à ne pas avoir de dette, et le maire assure avoir l'in‐ tention de garder ce cap. De‐ puis 2017, les municipalités de la province ont collective‐ ment, chaque année, accumu‐ lé un surplus budgétaire qui dépasse 2 G$.

Prudence et dette non autorisée

Les raisons de cette culture de prudence finan‐ cière municipale en ColombieBritannique sont multiples. L’une d'entre elles est le fait que les municipalités ne sont pas légalement autorisées à s’endetter dans le cadre de leur budget de fonctionne‐ ment annuel.

Un autre facteur clé, qui ne concerne pas Vancouver et Surrey, est que la plupart des Villes évitent de contracter des dettes importantes pour les immobilisations, en partie car plusieurs communautés ont eu de grosses difficultés financières dans les années 80 et 90.

Il faut que vous soyez très prudent, dit le maire de Delta George Harvie, qui a été direc‐ teur municipal de Delta pen‐ dant deux décennies avant d'entrer en fonction. En 2021, la Municipalité a eu un sur‐ plus de 31,1 M$, et a seule‐ ment 313 328 $ de dette to‐ tale autorisée.

Les surplus sont intéres‐ sants, mais quand on les considère comme un pour‐ centage de notre budget de fonctionnement global, ce n'est pas tant que ça, déclaret-il.

Outre le fait de garder des réserves pour les futures dé‐ penses d’infrastructures, de nombreuses municipalités utilisent leurs excédents pour créer des fonds de stabilisa‐ tion qui peuvent réduire le taux d'augmentation des im‐ pôts pendant des exercices fi‐ nanciers plus difficiles.

Chaque Ville est dans un processus difficile. Je pense que cette année a été particu‐ lièrement difficile à cause de l'inflation, explique le maire de Richmond Malcolm Brodie. La Municipalité prévoit d’aug‐ menter la taxe foncière de 5,89 % en 2023, mais l'aug‐ mentation aurait été de 6,5 % si Richmond n'avait pas puisé dans ses réserves. Le but, ex‐ plique le maire, est de limiter l’augmentation autant que possible par rapport à l’aug‐ mentation du coût de la vie.

Mike Hurley assure quant à lui que la marge de ma‐ noeuvre est mince, alors que les municipalités ressentent davantage de pression pour financer des services, notam‐ ment en matière de logement et de garde d'enfants, qu’elles n'avaient pas l'habitude de prendre en charge.

Avec les informations de Justin McElroy