Vol PS752 : les difficultés pour les familles endeuillées de saisir des avoirs iraniens

Des familles de victimes ca‐ nadiennes du vol PS752 ont entamé des démarches de‐ vant les tribunaux pour saisir des avoirs iraniens au Canada et à l'étranger dans le but d'être indemnisées pour les victimes de la des‐ truction de l'avion d'Ukrai‐ nian International Airlines. Au troisième anniversaire de la catastrophe, elles ne sont toutefois pas au bout de leurs peines.

Les avocats des familles des victimes canadiennes n'ont jamais caché leur inten‐ tion de mettre la main sur des avoirs iraniens pour obtenir des compensations finan‐ cières en vertu du jugement Belobaba que Téhéran a pour l'heure refusé de verser.

Un tribunal ontarien avait statué en mai 2021 que la des‐ truction de l'appareil était un acte terroriste intentionnel, pavant ainsi la voie à d'éven‐ tuelles indemnités.

Téhéran avait statué, par voie de communiqué, que le tribunal ontarien n'avait ni la compétence, ni la juridiction, pour enquêter sur l'écrase‐ ment d'un avion en dehors de ses frontières.

Si l'Iran avait envoyé des représentants au procès à To‐ ronto, il aurait couru le risque de recevoir un verdict défavo‐ rable et le témoignage des hauts fonctionnaires du ré‐ gime aurait exposé leur gou‐ vernement à toute responsa‐ bilité et à l'humiliation.

Daniel Tsai, avocat et maître de conférences à l'Uni‐ versité de Toronto

L'avocat Daniel Tsai parle toutefois d'un jugement sym‐ bolique destiné à obtenir gain de cause et à réconforter les familles des victimes.

C'est une décision sans réels pouvoirs ni capacités d'exécution pour que le juge‐ ment soit véritablement mis en application, explique M. Tsai qui a été conseiller en matière de politiques auprès du gouvernement fédéral.

De premiers dédomma‐ gements

Les familles ont pu pour‐ suivre au civil la République is‐ lamique d'Iran au Canada en vertu d'une loi fédérale, qui reconnaît l'Iran et la Syrie comme des États qui fi‐ nancent le terrorisme.

La loi sur l'immunité des États avait été amendée par le gouvernement Harper après une défaite de la famille de Zahra Kazemi devant la Cour suprême du Canada, qui avait statué en 2014 qu'un État ne pouvait être poursuivi au pays.

Zahra Kazemi est une pho‐ tographe canadienne qui est morte en détention à Téhéran en 2003.

En vertu de leur recours ci‐ vil, un premier groupe de fa‐ milles représentant six vic‐ times a déjà obtenu d'un tri‐ bunal ontarien 107 millions de dollars en compensations en janvier 2022.

Avec un telle somme, le juge a envoyé le message à Téhéran selon lequel le com‐ portement de l'Iran dans cette affaire est odieux et condamnable et qu'il devrait en prendre bonne note, pour‐ suit M. Tsai.

Aucune décision judiciaire ne ramènera jamais leurs proches, mais les tribunaux au pays devraient quand même saisir toutes les occa‐ sions pour dénoncer haut et fort en public la conduite du régime iranien dans cette af‐ faire.

Jonah Arnold, avocat de certaines familles cana‐ diennes

Dans un courriel, l'avocat d'un groupe de familles, Jonah Arnold, affirme qu'un deuxième groupe est sur le point d'être dédommagé.

Nous espérons qu'il ob‐ tiendra le même montant que le premier groupe, écrit-il en rappelant que ses clients continuent d'être profondé‐ ment affectés par la catas‐ trophe.

Me Arnold refuse toutefois de révéler la façon dont il compte s'y prendre pour sai‐ sir des actifs iraniens au pays ou à l'étranger.

Son cabinet a néanmoins déposé une requête devant un tribunal ontarien pour sai‐ sir d'abord les anciens avoirs diplomatiques de la Répu‐ blique islamique d'Iran à Otta‐ wa.

Une décision est attendue sous peu à ce sujet.

Confiscation de comptes bancaires

Saisir les avoirs d'un pays étranger au Canada ou ailleurs dans le monde n'est toutefois pas une mince af‐ faire.

Il n'est pas certain que l'Iran conserve des fonds dans des banques cana‐ diennes et si la République is‐ lamique en possède, cela doit être sous des prête-noms, se‐ lon Daniel Tsai.

Il existe même des avocats qui participent, à leur insu, à la dissimulation d'actifs po‐ tentiels que l'Iran pourrait avoir au Canada, mais qui pensent agir pour le compte de clients individuels sans lien avec le régime, dit-il.

Ce qui est délicat dans cette cause civile, c'est que l'Iran n'a aucun actif au Cana‐ da et que les avoirs diploma‐ tiques de tout pays sont insai‐ sissables en vertu des conventions internationales.

Hassan Ahmed, professeur de Droit à l'Université de Co‐ lombie-Britannique

Les familles doivent obte‐ nir d'un tribunal canadien une ordonnance de saisie qui oblige une banque à retirer les avoirs d'un client pour les remettre à une autre partie.

Cet exercice revient en pra‐ tique à chercher une aiguille dans une botte de foin, parce qu'il vous faudra obtenir des informations confidentielles, explique Daniel Tsai.

M. Tsai cite le nom et l'adresse de l'institution, le nom du détenteur du compte et le numéro de compte.

Il précise que certains avo‐ cats font affaire avec des dé‐ tectives privés pour obtenir ce genre de renseignements ou comptent sur l'interven‐ tion fortuite de lanceurs d'alerte.

Mais les fonds peuvent disparaître avant que les comptes bancaires ne soient identifiés et localisés, dit-il.

Il ajoute que l'Iran peut aussi posséder des fonds en fiducie ou en cryptomonnaie, qui sont encore plus difficiles à retracer, ou encore se ca‐ cher derrière des sociétésécrans ou numériques.

Le professeur Hassan Ah‐ med affirme que les avocats ne sont pas sortis du bois pour autant s'ils arrivaient à localiser l'argent du régime is‐ lamique en Suisse par exemple.

Il faudrait, selon lui, une entente de réciprocité entre le Canada et la Suisse pour qu'un tribunal suisse accepte d'appliquer l'ordonnance de saisie du tribunal ontarien.

Le tribunal suisse devrait en outre s'assurer que les fonds iraniens entreposés en Suisse ne concernent pas des actifs diplomatiques et qu'ils ne sont pas protégés par les relations entre Berne et Téhé‐ ran, précise-t-il.

Pénalisation de tion civile l'avia‐

Autre possibilité : intercep‐ ter les frais d'atterrissage aé‐ roportuaires que l'entreprise publique Iran Air doit payer pour utiliser les installations où elle se pose en occident comme Paris, Londres ou Vienne.

Dans un tel cas, les familles devraient être en mesure de confisquer de tels frais par une saisie-arrêt d'un tribunal.

Il n'est pas garanti qu'un tribunal dans le pays qui est une destination d'Iran Air re‐

connaisse la décision d'un tri‐ bunal canadien, parce qu'il devra peser les avantages et les inconvénients d'une telle mesure, dit M. Tsai.

Selon M. Tsai, tout tribunal étranger devra se poser une question inévitable : est-il rai‐ sonnable de se mettre à la place d'un tribunal canadien à la demande d'une partie civile privée?

Il existe en outre une question cruciale sur la souve‐ raineté des États qui entre en ligne de compte, selon lui.

Il rappelle que ce n'est pas le Canada qui est partie pre‐ nante dans cette cause, mais des familles canadiennes or‐ ganisées en parties civiles.

Le Canada ne pourrait jouer le rôle d'intervenant uniquement s'il en fait une af‐ faire diplomatique, déclare-til.

Les avocats des familles des victimes ont d'ailleurs dé‐ jà dénoncé à ce sujet l'inertie d'Ottawa dans ce dossier.

M. Tsai ajoute qu'il im‐ porte peu que le Canada compte des alliés comme la France. Selon lui, un tribunal français ne reconnaîtrait pro‐ bablement pas le jugement canadien sur son territoire. À chaque pays, sa juridiction, dit-il.

Il précise qu'un tribunal ca‐ nadien n'accepterait pas non plus d'agir de la sorte, que ce‐ la soit de la part d'un pays al‐ lié ou d'un État au ban des na‐ tions comme l'Iran.

Au final, est-ce que le juge‐ ment Belobaba est conforme avec les lois du pays où les fa‐ milles convoitent des avoirs iraniens?, s'interroge M. Tsai.

Il serait également pos‐ sible en théorie de saisir un appareil d'Iran Air afin de le vendre et d'en récupérer les sommes pour dédommager les familles. Une telle action serait toutefois très compli‐ quée et controversée.

M. Ahmed affirme que les familles devraient obtenir au préalable une injonction des tribunaux pour empêcher l'appareil d'Iran Air de quitter l'espace aérien canadien, si la compagnie desservait un aé‐ roport au pays ou tout autre espace aérien.

Un avion est un bien qui pourrait permettre de faire appliquer le jugement Belo‐ baba, mais le tribunal devra tenir compte de la prépondé‐ rance des inconvénients entre les dédommagements aux fa‐ milles et les torts causés aux passagers du vol en question.

Hassan Ahmed, avocat spécialisé dans les droits de la personne au Moyen Orient

Le professeur rappelle que ces passagers ont payé un ti‐ cket d'avion pour rentrer chez eux et que la compagnie aé‐ rienne subirait un tort par rapport à la perte de l'un de ses avions.

Le juge devrait établir si l'immobilisation de l'avion et de ses passagers, qui n'ont rien à voir avec la destruction du vol PS752, n'est pas suffi‐ samment gênante pour faire appliquer le jugement sur l'in‐ demnisation des familles des victimes de l'appareil ukrai‐ nien, précise-t-il.

M. Ahmed ajoute qu'il se‐ rait encore plus difficile de re‐ courir à un tel moyen dans les pays où la compagnie Iran Air se rend, puisqu'il faudrait sol‐ liciter un tribunal du pays en question.

Il est donc préférable de convoiter des avoirs iraniens au Canada plutôt qu'à l'étran‐ ger et les avions ne sont pas des actifs en général que l'on utilise pour faire appliquer la décision d'un tribunal, dit-il.

Saisine de tribunaux in‐ ternationaux

Un recours devant la Cour pénale internationale (CPI) ou la Cour internationale de Jus‐ tice (CIJ) ne serait pas dépour‐ vu d'intérêt.

À l'époque de la catas‐ trophe, il n'y avait aucune guerre entre l'Iran et l'Ukraine, mais le juge Belobaba avait laissé entendre que la des‐ truction en vol de l'avion pourrait constituer un crime contre l'Humanité.

Seul hic : il est primordial que les intimés, des officiels iraniens pour l'instance de la

CPI et l'État iranien pour la CIJ, comparaissent devant ces tri‐ bunaux.

Or, l'Iran n'accepterait ja‐ mais selon M. Ahmed de tra‐ duire en justice les respon‐ sables de la catastrophe ou de se constituer comme dé‐ fendeur dans une telle cause ou de participer à quelque en‐ quête que ce soit.

Un jugement par défaut, comme la décision Belobaba en Ontario, n'est pas dispo‐ nible devant une cour de jus‐ tice internationale, explique-til.

M. Ahmed rappelle que l'Iran a déjà offert des com‐ pensations de 150 000 $ US par famille conformément à son propre processus d'in‐ demnisation, mais qu'il n'est pas prouvé que les familles canadiennes aient reçu quoi que ce soit de Téhéran.

Selon lui, la diplomatie reste la seule voie possible pour aider ces familles, parce qu'il doute qu'elles ne voient un jour la couleur de leur ar‐ gent.

Des sanctions encore tous azimuts

Ottawa continue d'impo‐ ser des sanctions contre le ré‐ gime iranien conformément au Règlement sur les me‐ sures économiques spéciales visant l’Iran.

Pour l'heure, 99 individus et 181 entités iraniennes, dont le Corps des Gardiens de la révolution islamique, ont été sanctionnés.

Il s'agit toutefois davan‐ tage d'une réponse à la ques‐ tion nucléaire iranienne, au soutien de l'Iran à la Russie dans le conflit ukrainien ou aux violations des droits de la personne que d'une réponse à la destruction du vol PS752.

Le Canada a néanmoins joint un groupe d'action avec la Suède, le Royaume Uni, l'Ukraine et l'Afghanistan pour entamer un dialogue avec Té‐ héran sur le contentieux au‐ quel font face les familles de toutes les victimes dans ces pays (l'Allemagne représente trois victimes afghanes réfu‐ giées sur son territoire, NDLR).

Affaires mondiales écrit sur son site web que le groupe des cinq doit en outre coor‐ donner les initiatives juri‐ diques qui visent à obtenir ré‐ paration de Téhéran et à rendre l'Iran responsable de ses actes pour que toutes les familles des victimes ob‐ tiennent justice.

Le groupe de coordination est d'ailleurs passé à l'action le 28 décembre dernier, en évo‐ quant la Convention de Montréal de 1971, qui régle‐ mente les infractions contre l'aviation civile.

Ottawa a ainsi demandé à Téhéran de se soumettre à un arbitrage contraignant pour régler le différend relatif à la destruction de l'appareil.

Faute d'arbitrage, la Convention prévoit que le li‐ tige pourra être soumis dans 6 mois à la Cour Internatio‐ nale de Justice.

M. Ahmed reconnaît tou‐ tefois que l'Iran n'est pas un État en lequel on peut avoir confiance. L'Iran n'a pas été un intermédiaire honnête dans le passé, dit-il.

M. Tsai ajoute que le Cana‐ da s'est rangé derrière les fa‐ milles des victimes, même si on peut accuser Ottawa de ne pas en faire assez pour elles.

Il s'agit toutefois d'un exer‐ cice de relations publiques, parce que du point de vue di‐ plomatique, le Canada ne les appuie pas, précise-t-il.

L'avocat affirme pourtant que le Canada pourrait décré‐ ter que l'ambassade d'Iran à Ottawa ne constitue plus un actif diplomatique pour que les familles aient beau jeu de la saisir et de la vendre pour en récupérer les montants né‐ cessaires à leur indemnisation en vertu du jugement Belo‐ baba.

M. Tsai ajoute néanmoins que le Canada craint d'agir de la sorte, parce que d'autres nations pourraient faire la même chose au sujet des avoirs canadiens sur leur terri‐ toire.

Même si le Canada n'a pas d'ambassade à Téhéran, il en‐ tretient des relations diplo‐ matiques et commerciales avec des partenaires de l'Iran, explique-t-il.

Il en va de même avec la diaspora iranienne au Cana‐ da : serait-il admissible de pu‐ nir des membres des familles d'officiels en Iran au pays?

M. Tsai affirme qu'il existe un risque que l'Iran adopte des représailles contre des Ca‐ nado-Iraniens qui font l'allerretour entre le Canada et leur pays d'origine pour affaires ou pour des raisons familiales.

Le régime islamique pour‐ rait nationaliser les avoirs que des Canadiens ayant la double citoyenneté pos‐ sèdent en Iran ou s'en prendre directement à leur fa‐ mille restée au pays.

Daniel Tsai, avocat et maître de conférences à l'Uni‐ versité de Toronto

Il reconnaît que le Canada, si ce n'est déjà fait, pourrait inscrire des officiels iraniens sur une liste de personnes non grata au pays, mais en‐ core faut-il que ces officiels vivent ou se déplacent au Ca‐ nada.

M. Ahmed ajoute qu'il se‐ rait néanmoins mal avisé d'ex‐ pulser le fils ou la fille d'un mi‐ nistre iranien qui étudierait par exemple à l'université au Canada.

Une telle mesure serait ar‐ bitraire et serait contestée de‐ vant nos tribunaux en vertu de nos lois sur l'Immigration, dit-il.

Il souligne que l'enfant du ministre n'est pas respon‐ sable de la destruction de l'avion ukrainien et qu'il ne s'agit pas non plus de violer les droits fondamentaux d'in‐ dividus dans le but de faire appliquer le jugement d'un tribunal ontarien.

M. Tsai n'est pas d'accord. Il accuse Ottawa de n'agir que par vertu ostentatoire, c'està-dire qu'il cherche à se mon‐ trer vertueux dans ce dossier.

Le Canada irait au-delà de ses principes moraux s'il pé‐ nalisait les Iraniens qui sont les mandataires du régime is‐ lamique sur son territoire, conclut-il. Encore faudrait-il les identifier selon lui.

flammable d'un camion ne soit exposé à une source in‐ flammable. Ils auraient aussi failli à superviser adéquate‐ ment ses travailleurs sur les procédures sécuritaires de stockage et de manutention du carburant.

Une première date d'au‐ dience est prévue le 17 février prochain.

L’annonce du dépôt de ces accusations intervient une se‐ maine exactement avant le premier anniversaire de l'ex‐ plosion.

CBC News a contacté M. Greene pour obtenir ses commentaires, mais n'a pas encore reçu de réponse de sa part.

Rappelons que le 13 jan‐ vier 2022, cinq employés – Rick Bastien, Etienne Mabiala, Danny Beale, Kayla Ferguson et Russell McLellan – ont été tués dans une explosion sur le site d’Eastway Tank, sur le chemin Merivale. Un sixième employé, Matt Kearney, a suc‐ combé à ses blessures à l'hô‐ pital le lendemain.

En fin de compte, je suis déçue que six personnes aient dû mourir pour que les problèmes de sécurité à East‐ way Tank soient reconnus par le ministère du Travail, a com‐ menté Meghan Beale, la soeur de Danny Beale, l'un des six employés décédés.

Louise Martel, conjointe de Rick Bastien, éprouve pour sa part des sentiments parta‐ gés entre soulagement et cha‐ grin.

Je suis soulagée parce que quelqu’un va être tenu res‐ ponsable et triste parce que l’accident aurait pu être évité si les règles avaient été sui‐ vies, a-t-elle confié, vendredi.

Si l'entreprise est reconnue coupable, elle risque de se voir imposer une amende maximale de 1,5 million de dollars. Son président Neil Green risque quant à lui une amende de 100 000 dollars et jusqu'à 12 mois d'emprison‐ nement.

Pour Louise Martel c'est bien peu.

Pour moi, ce n’est pas as‐ sez. 12 mois de prison [ce n’est pas suffisant], il devrait être en prison pour la vie. Il y a six vies qui ont été enlevées.

Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences avait un an, après l'incident, pour enquê‐ ter et déposer des accusa‐ tions pour tout manquement présumé à la sécurité, selon son site Internet.

Le Service de police d'Otta‐ wa enquête également sur les circonstances de cette explo‐ sion, mais n'a pas fourni de délai quant à son enquête. La police a déclaré, vendredi, que celle-ci était toujours en cours.

La cause exacte de l'explo‐ sion reste incertaine. Le site Internet du Ministère indique qu'il ne fournit pas de détails sur son enquête tant que les poursuites ne sont pas termi‐ nées.

Si une enquête du coroner est également tenue, celle-ci ne pourra avoir lieu qu'après la procédure judiciaire inten‐ tée.

Des allégations anté‐ rieures de conditions de travail dangereuses

Peu de temps après l'ex‐ plosion, CBC s'est entretenue avec trois anciens employés d'Eastway qui ont affirmé avoir été témoins d’autres conditions de travail dange‐ reuses par le passé, notam‐ ment des incendies, un sto‐ ckage inapproprié de produits chimiques inflammables et des soudures à proximité de camions chauds – des ca‐ mions-citernes qui conte‐ naient encore du carburant ou des résidus inflammables.

Dans une déclaration écrite à CBC News à l'époque, M. Greene avait qualifié ces al‐ légations de non fondées.

Eastway Tank a toujours travaillé pour maintenir les normes de sécurité les plus élevées. Nous travaillons en étroite collaboration avec les enquêteurs et coopérons plei‐ nement pour faire toute la lu‐ mière sur ce qui s'est passé.

Le ministère du Travail de la province a confirmé avoir déjà découvert des pro‐ blèmes au sein d’Eastway Tank liés à la ventilation, à la sécurité et à la formation en soudage et à l'exposition à des substances chimiques dangereuses, en juin 2017 – des problèmes qui, selon le Ministère, avaient été rapide‐ ment résolus.

Après l'explosion, le Minis‐ tère a découvert un problème de sécurité non spécifié à Eastway Tank qu'il a refusé de préciser, citant l’enquête en cours à l’époque.

Une décennie avant l'ex‐ plosion, un ancien employé a accusé Eastway Tank d'avoir fait pression sur lui pour qu'il retourne au travail avant qu'il ne se soit remis des blessures subies lors de l'explosion d'un réservoir de carburant.

Ses allégations n'ont pas été prouvées devant le tribu‐ nal, car Eastway Tank et son ancien employé ont convenu d'un commun accord d’aban‐ donner l'affaire neuf mois après le lancement de cette poursuite, selon l'avocat qui représentait l'ancien employé.

Avec les informations de Guy Quenneville de CBC News

Na'moks déplore que des chefs héréditaires ont été me‐ nacés d'arrestation, soumis à des contrôles intrusifs de vé‐ hicules et se sont vu refuser l'accès à leurs territoires si‐ tués près des sites de construction du gazoduc Coastal GasLink, alors que les travaux s'intensifiaient.

Lorsqu’elle a pris connais‐ sance des dépenses du GISCI, la directrice des politiques à l'Association des libertés ci‐ viles de la Colombie-Britan‐ nique (BCCLA), Meghan Mc‐ Dermott, s’est, elle aussi, in‐ quiétée du manque de res‐ ponsabilité et de surveillance dont semble profiter ce groupe de la GRC.

J'ai travaillé pour le gouver‐ nement. Il me semble telle‐ ment absurde d'avoir une unité qui n'a aucune restric‐ tion budgétaire, affirme-t-elle.

Cela semble être un choix politique délibéré de ne pas les restreindre du tout.

Meghan McDermott, direc‐ trice des politiques, Associa‐ tion des libertés civiles de la C.-B.

De son côté, Karen Mirsky, une avocate qui représente plusieurs manifestants arrê‐ tés lors du mouvement d'op‐ position à la coupe d'arbres anciens à Fairy Creek, qualifie le coût de ces opérations de grotesque.

Cela met en lumière, selon elle, la nécessité d’avoir des chiens de garde mieux finan‐ cés et une surveillance plus stricte. Elle craint qu’une ab‐ sence de balises pour ce groupe crée un précédent in‐ quiétant pour étouffer les droits des gens à la libre ex‐ pression et au rassemble‐ ment.

Cela revient à dire à la po‐ lice : "Faites-vous plaisir. Nous vous faisons confiance. Faites ce que vous avez à faire. Nous regardons de l'autre côté".

Karen Mirsky, avocate

Les plaintes se multi‐ plient

Dans les derniers mois, les plaintes et les allégations de mauvaise conduite visant le GISCI se sont multipliées.

En juin 2022, des membres de la communauté Gidimt’en de la Nation Wet’suwet’en ont entamé une poursuite civile dénonçant des mois d’intimi‐ dation et de harcèlement contre la GRC, le ministre de la Justice de la Colombie-Britan‐ nique, ainsi que les entre‐ prises Coastal Gaslink et For‐ sythe.

Dans ce cas, le gouverne‐ ment de la Colombie-Britan‐ nique a affirmé qu’il nie que des membres de la GRC aient participé à une conspiration illégale visant à nuire aux plai‐ gnants ou à quiconque.

En juillet 2022, une coali‐ tion d’organismes, dont la BC‐ CLA, a déposé une plainte contre le GISCI pour des ar‐ restations présumées illégales lors d’une intervention à Ar‐ genta, dans l’est de la Colom‐ bie-Britannique.

Le surintendant principal de la GRC et responsable du GISCI, John Brewer, n'était pas disponible pour une entrevue et la GRC de la Colombie-Bri‐ tannique n'a pas voulu com‐ menter les dépenses du groupe en son absence. Le quartier général de la GRC à Ottawa n'a pas non plus vou‐ lu faire de commentaires et n'a pas répondu lorsqu'il lui a été demandé de justifier le rôle d'Ottawa dans la supervi‐ sion du GISCI.

Les données obtenues par CBC/Radio-Canada montrent toutefois que la commissaire Brenda Lucki et d'autres membres de l'exécutif de la GRC sont régulièrement infor‐ més des activités du GISCI.

Dans des déclarations sous serment déposées de‐ vant un tribunal de la Colom‐ bie-Britannique pendant les confrontations de Fairy Creek, John Brewer a affirmé que le groupe faisait face à des blo‐ cages illégaux sophistiqués et bien financés nécessitant des réponses complexes.

D'après les informations de Brett Forester