Allégations de conflits d’intérêts : Heather Stefanson de retour en cour le 13 février

Heather Stefanson sera de retour en cour le 13 février. La Cour du Banc du Roi du Manitoba tiendra une au‐ dience pour déterminer si la première ministre du Manitoba a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts pour ne pas avoir rapide‐ ment divulgué des ventes immobilières d'une valeur de 31 millions de dollars.

C’est le chef du Parti libéral du Manitoba, Dougald La‐ mont, qui a lancé cette pour‐ suite civile en 2022 après que Mme Stefanson se soit excu‐ sée d'avoir omis de divulguer la vente de trois propriétés de Winnipeg appartenant à Mc‐ Donald Grain Company Ltd. Cette société foncière l'avait inscrite comme directrice.

Ces transactions ont eu lieu entre 2016 et 2019, avant que la députée de Tuxedo ne devienne première ministre du Manitoba.

La Loi sur les conflits d'in‐ térêts de la province stipule que les députés doivent infor‐ mer le greffier de l'Assemblée législative dans les 30 jours s'ils disposent d'un actif.

En janvier 2022, Heather Stefanson avait reconnu qu'elle n'avait pas soumis les documents dans les 30 jours requis.

Dans les documents judi‐ ciaires, elle a déclaré que cette omission n'était pas volon‐ taire.

Je n'ai tout simplement pas cherché à savoir si la Loi exigeait un dépôt spécial pour cette disposition. Tout man‐ quement à la Loi a été com‐ mis par inadvertance, écrit Mme Stefanson dans un affi‐ davit déposé le 21 novembre.

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La première ministre in‐ dique également dans cet affi‐ davit qu'elle n'était pas au courant de cet oubli avant que des journalistes posent des questions sur les ventes de propriétés au début de 2022.

Selon mes souvenirs, je crois que c'est la première fois que j'ai appris que je n'avais peut-être pas respecté mes obligations en matière de dé‐ pôt de documents, ajoute-telle.

Dans un nouveau docu‐ ment déposé mardi, le conseiller juridique de Dou‐ gald Lamont, Dave Hill, fait va‐ loir que la première ministre ne peut pas s'en tirer avec une erreur par inadvertance ou par un manque de juge‐ ment .

L'intimée est une membre [de l'Assemblée législative du Manitoba] qui a plus de 20 ans d'expérience dans ce type de divulgation et, avant de devenir députée, elle tra‐ vaillait dans le secteur des ser‐ vices financiers où la régle‐ mentation et la divulgation sont de la plus haute impor‐ tance, a écrit M. Hill dans son mémoire.

Elle avait la responsabilité de déterminer si la vente des biens déclencherait les dispo‐ sitions de la Loi, et de se de‐ mander si une divulgation spécifique était justifiée ou non. Ces responsabilités sont plus grandes quand les tran‐ sactions en question sont évaluées à plus de 30 millions de dollars.

Dave Hill soutient que si le tribunal conclut que Mme Stefanson a sciemment violé la loi, la première ministre de‐ vrait être suspendue pendant trois mois et payer une amende de 5000 $, soit la sus‐ pension et l'amende maxi‐ males prévues par la loi.

Ces sanctions serviront à rappeler l'importance de l'in‐ tégrité, de l'indépendance et de la responsabilité dans le processus décisionnel des ad‐ ministrations locales, ainsi que l'importance de la certi‐ tude dans la conciliation des obligations publiques et des intérêts pécuniaires des membres.

Dave Hill, conseiller juri‐ dique

Dougald Lamont indique dans une entrevue qu'une suspension et une amende seraient appropriées pour une violation de conflit d'inté‐ rêts, notant que la sanction maximale prévue par la loi est une disqualification de l'exer‐ cice de ses fonctions.

Des élections provinciales sont prévues cette année, au plus tard le 3 octobre.