Pour favoriser la densification, Québec veut limiter le recours aux référendums

Les municipalités dési‐ reuses de densifier leur territoire, au Québec, pourraient empêcher la te‐ nue d’un référendum sus‐ ceptible de contrer leurs vi‐ sées, a appris Radio-Cana‐ da. Il s’agit d’une des me‐ sures contenues dans la ré‐ forme de la Loi sur l’amé‐ nagement et l’urbanisme qui doit être déposée mar‐ di par la ministre des Af‐ faires municipales.

Pour éviter de potentielles dérives, le projet de loi de la ministre Andrée Laforest vien‐ dra néanmoins encadrer le re‐ cours à cet éventuel pouvoir de manière assez stricte, se‐ lon nos informations.

Par exemple, une munici‐ palité pourrait empêcher la tenue d'un référendum si elle veut modifier un règlement de zonage qui s'applique à tout un pan de son territoire, mais pas pour favoriser le projet d’un promoteur immo‐ bilier sur un lot précis.

De plus, une municipalité pourrait utiliser ce pouvoir seulement si son projet de densification est raisonnable.

Vouloir faire passer de trois à quatre le nombre maximal d’étages pour les im‐ meubles d’un quartier pour‐ rait ainsi justifier de bloquer un référendum, par exemple, mais pas de vouloir en autori‐ ser jusqu’à six ou sept.

Encadrer, simplifier, ac‐

Ce n’est pas la première fois que Québec s’attaque à ces référendums qui per‐ mettent parfois à un petit nombre d’individus mobilisés d’avoir droit de vie ou de mort sur des projets jugés im‐ portants pour une municipali‐ té.

En 2017, le gouvernement libéral de Philippe Couillard avait fait adopter le projet de loi 122 qui permettait carré‐ ment aux municipalités d’abo‐ lir ces référendums, à condi‐ tion que de nouveaux méca‐ nismes de participation pu‐ blique soient adoptés.

Des années plus tard, seule une poignée de munici‐ palités a emprunté cette voie dans la province, de telle sorte que les promesses du projet de loi 122 ne se sont ja‐ mais vraiment matérialisées.

Même l’ex-maire de Qué‐ bec, Régis Labeaume, qui était l’un des plus ardents défen‐ seurs de l’abolition des réfé‐ rendums municipaux a finale‐ ment fait volte-face sur la question.

De manière générale, avec sa réforme qui doit être dépo‐ sée mardi à l'Assemblée natio‐ nale, la ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, souhaite mieux encadrer l’aménagement du territoire, simplifier les cadres réglemen‐ taires et accélérer les proces‐ sus décisionnels.

Une mini-maison dans la cour arrière?

Selon nos informations, une autre mesure du projet de loi visera d'ailleurs à enca‐ drer et favoriser le développe‐ ment d’unités d’habitation ac‐ cessoires partout au Québec.

Cela peut signifier, par exemple, de construire une mini-maison dans sa cour ar‐ rière ou encore de subdiviser une maison unifamiliale pour en faire une demeure bigéné‐ rationnelle.

Certaines municipalités de la province se sont déjà do‐ tées de règlements à ce sujet, mais Québec veut mainte‐ nant mettre en place des ba‐ lises et encourager ces pra‐ tiques jugées compatibles avec une densification douce.

Une loi à dépoussiérer

Les attentes sont élevées par rapport à cette réforme de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, car ce texte lé‐ gislatif n’a pas subi de révision majeure depuis son adoption à la fin des années 1970.

De nombreux acteurs so‐ ciopolitiques s’attendent donc à des mesures musclées pour répondre aux défis cau‐ sés par l’étalement urbain et les changements climatiques, notamment.

Cette réforme est une étape cruciale pour que le gouvernement donne vie à sa politique nationale de l’archi‐ tecture et de l’aménagement du territoire, dévoilée l’année dernière et dont le plan de mise en oeuvre devrait être rendu public à la mi-avril, se‐ lon nos informations.

Les orientations gouverne‐ mentales en matière d'amé‐ nagement du territoire (OGAT), qui datent pour la plupart des années 1990 et qui guident les MRC dans la création de leurs schémas d’aménagement, devront elles aussi être révisées.

les personnes visées par une procédure de renvoi qui ne se présentent pas.

Le PCC veut plus d’expul‐ sions

Le nombre de personnes quittant le Canada varie éga‐ lement selon la façon dont celles-ci sont arrivées au pays. Depuis 2017, Ottawa a ren‐ voyé 36 360 demandeurs d’asile qui ont fait une de‐ mande de manière régulière.

Ce chiffre est bien différent pour ceux qui sont venus par le chemin Roxham. Depuis 6 ans, plus de 100 000 per‐ sonnes ont emprunté cette voie pour entrer au Canada. Durant cette période, 2012 renvois concernent des demandeurs d'asile déboutés en situation irrégulière, révèle l’ASFC, sans donner plus de précisions.

Ces données agacent le Parti conservateur du Canada (PCC), qui réclame des me‐ sures de la part du gouverne‐ ment Trudeau.

Nous voulons que ceux qui ont vu leur demande d’asile être refusée soient in‐ terdits de séjour et déportés s’ils ne quittent pas volontai‐ rement, clame le député Pierre-Paul Hus.

Ceux qui ont été refusés doivent quitter le pays. Ils ne respectent pas les critères qui ont été établis.

Pierre Paul-Hus, député du PCC

Dans les faits, toutes les personnes dont la demande a été refusée ne peuvent pas être expulsées à l’heure ac‐ tuelle.

Durant la pandémie, le Ca‐ nada s’était engagé à ne pas déporter de gens, rappelle la présidente de l’AQAADI Sté‐ phanie Valois.

Même si des demandeurs sont refusés, ils peuvent aussi rester ici. Certains n’ont pas de documents de voyage et d’autres viennent de pays où l'on ne déporte pas les gens, souligne-t-elle.

Par exemple, le Canada a temporairement suspendu les renvois vers Haïti, le Mali, la République démocratique du Congo, l’Irak, l’Afghanistan ou encore la Syrie, le Venezue‐ la et le Yémen, en raison de la situation sur place. De nom‐ breux demandeurs d’asile, provenant notamment du chemin Roxham, sont origi‐ naires de ces pays.

Cette situation, qui s’ajoute à l’augmentation his‐ torique de demandeurs d’asile, inquiète le Syndicat des douanes et de l’immigra‐ tion. Celui-ci souhaite avoir davantage de moyens et de personnel.

Ce qu’on pressent, avec l’accumulation des demandes d’asile aujourd’hui, c’est que la pression risque d’être encore plus grande au niveau des mesures de renvoi à effectuer dans quelques années, anti‐ cipe le président du syndicat Mark Weber.

Si le gouvernement veut s’assurer que l’Agence puisse continuer à répondre au nombre croissant de dossiers de façon soutenue, il faut for‐ mer plus d’agents.

Mark Weber, président du Syndicat des douanes et de l’immigration

Il est donc important d’avoir le personnel néces‐ saire pour traiter les de‐ mandes dans un délai raison‐ nable, et éviter un arriéré de travail encore plus grand en bout de ligne, avance-t-il.

Le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, n’a quant à lui pas répondu aux questions de Radio-Cana‐ da.

150 exemptions à de nou‐ veaux étudiants étrangers et 109 à des étudiants étran‐ gers déjà inscrits dans un éta‐ blissement d’enseignement québécois. C'est une goutte d’eau dans l’océan des milliers de demandes d’admission qui sont parvenues aux cégeps en région cette année.

Finalement, ça ne sera qu’un pourcent de nos candi‐ dats qui pourront recevoir cette aide financière. Pour‐ tant, on pourrait recevoir plu‐ sieurs dizaines d’étudiants étrangers ici! On trouve la si‐ tuation déplorable.

Denis Deschamps, direc‐ teur général du Cégep de Vic‐ toriaville

Marc Viens, du SRACQ, re‐ grette que le nombre limité d’exemptions n’ait pas été connu plus tôt. On aurait eu avantage à préciser davan‐ tage les modalités d’attribu‐ tion de ces bourses-là. On au‐ rait créé moins d’attentes, ditil. Tous ces candidats qui ont déposé une demande pour venir étudier au Canada ont espoir d’obtenir une bourse, donc on va faire beaucoup de déçus.

De plus, cette situation ex‐ ceptionnelle l’a obligé à em‐ baucher des ressources sup‐ plémentaires pour analyser les dossiers déposés par les aspirants étudiants étrangers. On sait qu’on travaille dans le vide parce que c’est une in‐ fime partie de toutes ces de‐ mandes-là qui vont se tra‐ duire en permis d’études et, ultimement, en "boursiers", en candidats qui vont être as‐ sis dans nos classes au cégep.

On met sur la table des bourses pour attirer des jeunes étrangers pour com‐ bler nos besoins de maind’oeuvre dans certains sec‐ teurs, donc il faudrait s’assu‐ rer que les ficelles soient bien attachées!

Marc Viens, directeur gé‐ néral du Service régional d'ad‐ mission au collégial de Qué‐ bec

Parcours du combattant

Le directeur général du Cé‐ gep de Victoriaville ajoute que la démarche pour obtenir cette exemption est en soi dé‐ mesurément complexe, sur‐ tout pour les étudiants afri‐ cains.

Par exemple, les candidats qui ont correctement complé‐ té leur dossier d’admission re‐ çoivent une offre d’admission conditionnelle. Ils doivent alors entamer une démarche d'immigration afin de pouvoir venir séjourner au Canada pour étudier avant même de savoir s’ils pourront bénéficier ou non d’une exemption de frais de scolarité.

Radio-Canada a déjà révélé qu’il était particulièrement dif‐ ficile pour les étudiants afri‐ cains francophones d’obtenir un permis d’études délivré par Ottawa pour étudier au Qué‐ bec. Même si la situation s’est améliorée, il s’agit d’une em‐ bûche supplémentaire, sou‐ ligne Denis Deschamps.

Pour les étudiants afri‐ cains, c’est un parcours du combattant! Il y a beaucoup d'incertitudes pour eux et pour nous. On ne veut pas avoir des "boursiers" qui ne se présentent pas en classe avec nous à l’automne [à cause de la complexité des démarches]. C’est sûr qu’on accompagne les étudiants du mieux qu’on peut à distance, mais ce n’est pas facile!

De plus, comme pour ajou‐ ter à la difficulté du proces‐ sus, même les chanceux qui auront été sélectionnés pour obtenir l’exemption de frais de scolarité devront démon‐ trer qu’ils ont les ressources financières suffisantes pour payer leurs études et pour subvenir à leurs besoins comme s’ils n’allaient pas bé‐ néficier de cette aide finan‐ cière. Un non-sens, selon De‐ nis Deschamps.

Entre ce rêve-là qu’a vendu le ministre Boulet aux étu‐ diants étrangers et comment ça se traduit en réalité, il y a toute une différence!

Denis Deschamps, direc‐ teur général du Cégep de Vic‐ toriaville

Je trouve qu’on tarde à pe‐ ser sur l’accélérateur pour que nos cégeps puissent accueillir davantage d’étudiants étran‐ gers, lance-t-il en soulignant à quel point, pour les étudiants en provenance de l’Afrique francophone, la barrière de la capacité financière est impor‐ tante.

Si on était capables d’ac‐ cueillir plus d’étudiants avec des bourses pour venir étu‐ dier chez nous, c’est sûr que ça viendrait combler des be‐ soins de main-d’oeuvre d’ici deux ou trois ans. Et l’intérêt est là, on le voit bien!