La Cour suprême se penche sur la constitutionnalité de la Loi d’évaluation d’impact

Pendant deux jours, le pro‐ cureur général du Canada et celui de l’Alberta présen‐ teront leurs arguments au sujet de la constitutionna‐ lité de la Loi d’évaluation d’impact, également connue sous son numéro de projet de loi : C-69.

C’est l’ultime étape d’un af‐ frontement légal entre le fé‐ déral et la province qui a com‐ mencé en 2019 lorsque la loi a reçu la sanction royale. Cette loi modifie entre autres le processus des évaluations en‐ vironnementales.

L'Alberta affirme de son côté que la loi empiète sur la compétence provinciale sur les ressources naturelles enté‐ rinée dans la Constitution. Le fédéral, quant à lui, estime entre autres que sa loi ne sort pas du cadre de ses compé‐ tences sur les questions envi‐ ronnementales.

Nous sommes convaincus qu’elle est constitutionnelle, avait déclaré en mai dernier le ministre fédéral des Res‐ sources naturelles, Jonathan Wilkinson, lorsque la cour d’appel de l’Alberta avait don‐ né raison à la province.

Quatre juges sur cinq ont estimé que la loi est inconsti‐ tutionnelle, car selon eux le pouvoir législatif du gouver‐ nement fédéral au sujet de l'environnement n’est pas uni‐ latéral.

La cinquième juge de la Cour d’appel a déterminé dans son opinion dissidente que la loi est constitution‐ nelle. Elle a notamment soule‐ vé la nécessité d'une coopéra‐ tion entre les gouvernements provinciaux et fédéral au sujet du changement climatique.

Vers une meilleure clari‐

L’Alberta a le soutien de quelques provinces comme l’Ontario et la Saskatchewan, mais aussi de certaines Pre‐ mières Nations et d’organisa‐ tions, comme l’Indian Re‐ source Council, un regroupe‐ ment autochtone voué au dé‐ veloppement des ressources naturelles.

Cette loi donne au fédéral un droit de veto sur les activi‐ tés d’exploration et d’exploita‐ tion et c'est injuste, dit Ste‐ phen Buffalo, président de l’Indian Resource Council. Il soutient d’ailleurs que les groupes qui représentent les autochtones n’ont pas été consultés lors de l’écriture du projet de loi.

Nous voulons que les questions environnementales soient prises en compte, ce‐ pendant, les Premières Na‐ tions qui travaillent [dans le secteur des ressources natu‐ relles] doivent être consultées pour protéger nos droits , ex‐ plique-t-il en ajoutant qu’il faut prendre en compte l’im‐ pact économique qui peut af‐ fecter nos communautés.

Le fédéral n’est pas seul dans cette bataille constitu‐ tionnelle. Des Premières Na‐ tions et groupes de défense de l’environnement sou‐ tiennent la Loi d'évaluation d'impact.

Selon David Wright, pro‐ fesseur agrégé de la Faculté de droit de l'Université de Cal‐ gary, ce bras de fer entre le fé‐ déral et l'Alberta aura des conséquences positives sur le pays. On peut se dire que cette cause n’est qu’un acte tragique de théâtre politique, mais à long terme, ce genre d’échange permet de clarifier la loi.

David Wright est aussi un des représentants légaux de l’Association canadienne des médecins pour l’environne‐ ment.

Absence du juge Brown

Par ailleurs, la première mi‐ nistre de la province, Danielle Smith, regrette que le juge Russell Brown ne participe pas aux procédures en raison d’une plainte pour inconduite déposée contre lui en janvier.

Originaire de Vancouver, le juge Brown a fait sa carrière en Alberta avant d’être nom‐ mé juge à la Cour suprême du Canada, en 2015. C’est dom‐ mage qu’il ne soit pas là pour ça , a dit Danielle Smith lors de son émission radio.

Les juges de la Cour su‐ prême qui seront présents entendront les témoignages d’une trentaine d’interve‐ nants. Les audiences pren‐ dront fin mercredi.

Avec des informations d'Elise von Scheel