Le gouvernement perd en cour pour éviter de payer 300 M$ pour la route Fredericton-Moncton
Le gouvernement de Blaine Higgs a perdu sa pro‐ cédure juridique visant à éviter de payer plus de 300 millions $ à l’entreprise qui a construit et entrete‐ nu la Transcanadienne entre Moncton et Frederic‐ ton.
La Cour d’appel du Nou‐ veau-Brunswick a statué que la province n’avait pas le droit de contester une décision ar‐ bitrale selon laquelle elle de‐ vrait verser ce montant à Ma‐ ritime Road Development Corporation (MRDC).
La province, par l’entre‐ mise d’une société de la Cou‐ ronne appelée la Société de la voirie du Nouveau-Brunswick, a estimé qu’elle ne devrait ver‐ ser à MRDC que 164,3 mil‐ lions $ pour les 10 dernières années du contrat.
La MRDC voulait 438,8 mil‐ lions $. Importante controverse politique
L’affaire tourne autour d’un tronçon de 195 kilo‐ mètres de route qui est deve‐ nu une importante contro‐ verse politique au moment de sa construction, une route nouvellement à quatre voies qui, selon un plan initial du gouvernement libéral en 1998, obligerait les conduc‐ teurs à franchir des postes de péages.
Le différend portait sur ce que la province était tenue de payer à MRDC pour l’entretien pendant les 10 dernières an‐
nées du contrat, de 2018 à 2028.
Lorsqu’ils n’ont pu s’en‐ tendre, les deux parties se sont adressées à un groupe d’arbitrage présidé par l’an‐ cienne juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin.
Il est arrivé à 307,6 mil‐ lions $, soit près du milieu entre les deux montants.
La province a ensuite ten‐ té de contester ce chiffre. Requête devant les tri‐ bunaux
La Société de la voirie du Nouveau-Brunswick a déposé une requête auprès des tribu‐ naux pour demander une dé‐ cision selon laquelle elle pour‐ rait contester la décision arbi‐ trale sur des points juridiques.
Mais le juge qui a entendu cette requête a dit, en se fon‐ dant sur des décisions anté‐ rieures de la Cour suprême, que la province ne pouvait contester la sentence que s’il y avait une erreur manifeste et dominante , ce qui n’était pas le cas..
Une formation de trois juges de la Cour d’appel l’a maintenant confirmé.
Le premier ministre Blaine Higgs a déclaré vendredi qu’il n’avait pas examiné la déci‐ sion et qu’il était trop tôt pour dire si la province ferait appel à la Cour suprême du Canada.
Entente de 30 ans
Le contrat initial a été si‐ gné par le gouvernement libé‐ ral en 1998, par l’entremise de la société routière, avec Mari‐ time Road Development Cor‐ poration, un consortium du secteur privé.
En vertu de l’entente de 30 ans, la province paierait le consortium pour l’entretien de la route, tandis que les péages imposés aux conduc‐ teurs allaient défrayer une partie de la dette de la construction.
L’exigence de péages est devenue une controverse ma‐ jeure lors des élections de 1999, les progressistesconservateurs, dirigés par Bernard Lord, promettant de la supprimer.
Le gouvernement Lord a négocié un changement au contrat qui a amené la pro‐ vince à faire des paiements dits de péages fictifs, en fonc‐ tion du volume de trafic.
La province et le MRDC ont convenu en 2013 de rem‐ placer les droits fictifs par des paiements mensuels fixes.
En vertu de la partie du contrat portant sur l’entre‐ tien, la société routière a dû payer 172 millions $ à Mari‐ time Road Development Cor‐ poration pour les 20 pre‐ mières années de l’entente, et le montant pour les 10 der‐ nières années sera négocié plus tard.
Lorsque ce point a été at‐ teint en 2018, les deux parties n’ont pas pu s’entendre sur le montant, ce qui a déclenché le différend.
D’après un reportage de Jacques Poitras, de CBC