Un contrat pour la rénovation du palais de justice de Rimouski jugé non conforme

Le contrat pour les travaux d’excavation effectués dans le cadre de la réfec‐ tion du palais de justice de Rimouski n’aurait pas dû être octroyé à Construc‐ tion B.M.L., tranche la Cour supérieure. L’entreprise ne détenait pas les licences nécessaires pour effectuer certains travaux.

Dans ce litige, l’entreprise Action Progex reprochait à la Société québécoise des infra‐ structures (SQI) d’avoir conclu en mai 2017 un contrat d'ex‐ cavation et de forage avec Construction B.M.L. qui ne dé‐ tenait pas, selon la demande‐ resse, cinq licences néces‐ saires pour procéder à ces tra‐ vaux.

De l’avis de cette dernière, le contrat de plus de 2 mil‐ lions de dollars aurait dû lui revenir, même si Action Pro‐ gex était le deuxième plus bas soumissionnaire dans le cadre de cet appel d’offres.

De son côté, la SQI plaidait que la détention d’une licence particulière suffit à l’accom‐ plissement des travaux.

Le juge Éric Hardy a finale‐ ment donné raison à l’entre‐ prise déchue, Action Progex, qui estimait avoir perdu des profits estimés à 250 000 $. Le magistrat conclut que la SQI a commis une faute en n’oc‐ troyant pas le contrat à la de‐ manderesse.

Autrement dit, comme Construction B.M.L. a remis la soumission la plus basse, mais que cette dernière n'était pas conforme, faute de licences nécessaires, c'est le deuxième soumissionnaire, Action Progex, qui aurait dû obtenir le contrat.

Le fait que les travaux en litige font l’objet d’un même contrat ne permet pas non plus de conclure qu’ils sont connexes.

Extrait du jugement Appelée à réagir, la SQI n’a pas voulu commenter le ver‐ dict « puisque l’affaire est en‐ core devant les tribunaux en raison des délais d’appel ».

Construction B.M.L. et Ac‐ tion Progex n’ont pas répon‐ du à nos demandes d’entre‐ vue.

Les travaux d’agrandisse‐ ment et de rénovation du pa‐ lais de justice de Rimouski se sont étalés sur plus de deux ans et étaient évalués à 70 millions de dollars.

Avec la collaboration de Marie-Christine Rioux