Langues officielles : la Fondation Asie Pacifique du Canada n’a pas respecté la loi
La Fondation Asie Pacifique du Canada n’a pas respecté ses obligations prévues par la Loi sur les langues offi‐ cielles, notamment sur sa chaîne YouTube et sur son site Internet. C’est ce que conclut un rapport prélimi‐ naire du commissaire aux langues officielles, Ray‐ mond Théberge, obtenu par Radio-Canada.
Selon le rapport, une per‐ sonne a déposé une plainte au commissariat lorsqu’elle aurait constaté, le 4 dé‐ cembre 2021, que la qualité de la version en français du site web de la fondation n’était pas égale à celle de la version en anglais.
La personne allègue égale‐ ment que le 13 janvier 2022 la page YouTube de la fondation n’était qu’en anglais et que le message d’accueil de la boîte vocale du siège de l’adminis‐ tration centrale , dont les lo‐ caux sont situés à Vancouver, n’était que dans la langue de Shakespeare.
Pendant l’enquête, la Fon‐ dation Asie Pacifique du Ca‐ nada a reconnu qu’elle ne res‐ pectait pas la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
L'enquête du commissaire Raymond Théberge conclut donc que le site Internet, la chaîne YouTube et la boîte vo‐ cale de la fondation n’étaient pas accessibles dans les deux langues officielles ni de quali‐ té égale.
Le rapport souligne que la Fondation Asie Pacifique du Canada a depuis changé sa boîte vocale pour y intégrer un menu en français.
Le commissaire remet deux recommandations :
Assurer que le contenu de la chaîne YouTube soit acces‐ sible et de qualité égale dans les deux langues officielles;
Continuer le processus de tra‐ duction des pages web secon‐ daires ainsi que planifier et ef‐ fectuer régulièrement des examens des nouvelles pages ou des pages modifiées dans les deux langues officielles.
La fondation engage un traducteur bilingue à temps plein
En plus d’avoir modifié sa boîte vocale pour avoir un menu dans les deux langues officielles, la Fondation Asie Pacifique du Canada affirme que depuis les derniers mois, elle a travaillé sur son site In‐ ternet pour offrir un menu en français et plus d’articles dans la langue de Molière.
Elle reconnaît cependant qu’il y a encore du travail à faire.
Sa deuxième priorité est sa chaîne YouTube.
La fondation confirme que la traduction de son contenu anglophone commencera ce mois-ci à la suite de l’em‐ bauche d’un traducteur bi‐ lingue à temps plein. Le tra‐ ducteur s’occupera aussi, se‐ lon la fondation, des autres plateformes.
Cette embauche a été mentionnée dans le rapport préliminaire comme l’un des objectifs de l’institution.
Pourquoi est-ce une ins‐ titution fédérale?
L’enquête du commissaire révèle que la mission de la Fondation Asie Pacifique du Canada rejoint le mandat d’Af‐ faires mondiales Cana‐ da (AMC) et qu’elle a une clause linguistique.
La fondation est donc, se‐ lon Raymond Théberge, une institution fédérale comme le prévoit le paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues offi‐ cielles. Celui-ci stipule qu’une institution fédérale est tout organisme, bureau, conseil, office, commission ou autre qui est chargé de fonctions administratives sous le ré‐ gime d’une loi fédérale ou en vertu des attributions du gou‐
verneur en conseil.
La fondation est alors sou‐ mise à la partie IV de la Loi sur les langues officielles qui af‐ firme que le public doit être en mesure de communiquer avec le siège de l’institution dans les deux langues offi‐ cielles.
Puis, dans l’article 16.6 de la Loi sur la Fondation Asie Pacifique du Canada, il est ins‐ crit que l'organisme doit offrir ses services en anglais et en français.