La commissaire à l’information de la Nouvelle-Écosse est déçue du budget

Ne pas engager plus de personnel pour traiter les demandes d'accès aux do‐ cuments gouvernemen‐ taux est une erreur, selon la commissaire à l'informa‐ tion de la Nouvelle-Écosse.

Celle-ci déplore le fait que la province n'est pas allée de l'avant avec sa demande, qui pourrait empêcher des ci‐ toyens de languir sur une liste d'attente pendant plu‐ sieurs années.

J'ai été découragée et dé‐ çue d'apprendre que nous n'avions pas obtenu davan‐ tage de fonds pour l'ajout de postes, malgré notre retard de quatre ans dans l'examen de dossiers

Tricia Ralph, commissaire à l'information de la Nou‐ velle-Écosse

Une partie du rôle du bu‐ reau de Tricia Ralph consiste à examiner les plaintes des citoyens qui se voient refuser l'accès aux documents gou‐ vernementaux.

La commissaire a déclaré qu'elle avait demandé l'au‐ tomne dernier au Conseil du Trésor de pourvoir huit nou‐ veaux postes, affirmant que quiconque demande d'exa‐ miner un dossier attendra au moins quatre ans, car son bureau aurait environ 700 dossiers en attente.

La province indique que des choix devaient être fait. Nous continuerons d'exami‐ ner les demandes de finance‐ ment dans le cadre du pro‐ cessus d'élaboration du bud‐ get chaque année, a affirmé par courriel Steven Stewart, porte-parole du des Finances.

ministère

Indépendance de semblée législative

Selon Tricia Ralph, ce re‐ fus prouve la pertinence de faire d'elle une fonctionnaire indépendante de l'Assemblée législative, une demande de longue date qu'elle et sa pré‐ décesseure, Catherine Tully, ont formulée. La NouvelleÉcosse demeure la seule pro‐ vince à ne pas avoir franchi cette étape, a soulevé Mme Ralph.

Dans un courriel de suivi à la suite de l'entrevue, la com‐ missaire a déclaré qu'elle ne devrait pas avoir à faire de demandes de budget au dé‐ partement qu'elle supervise: Si je veux dépenser plus de 5000 $ pour un expert, comme un avocat (je n'ai pas de conseiller juridique dédié), je dois demander l'autorisa‐ tion auprès du ministère de la Justice, même si j'ai suffi‐ samment de fonds dans mon budget pour le faire.

Si elle était une fonction‐ naire indépendante, comme la vérificatrice générale de la province, elle serait en me‐ sure de présenter des propo‐ sitions budgétaires à un co‐ mité multipartite de l'Assem‐ blée législative, qui ferait des recommandations au gou‐ vernement, a précisé Mme Ralph. Les recommandations pourraient être rejetées, mais le parti de l'opposition en serait informé.

Dans un récent commen‐ taire soumis dans le cadre d'un examen de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, mené par des fonctionnaires, cette dernière a réitéré son appel à faire d'elle une fonc‐ tionnaire indépendante du corps législatif. Elle a égale‐ ment demandé des change‐ ments qui sont similaires à la législation de la ColombieBritannique, lui permettant de faire des demandes direc‐ tement à l'Assemblée législa‐ tive si elle juge que ses allo‐ cations budgétaires sont in‐ suffisantes pour remplir plei‐ nement ses fonctions.

L'enveloppe accordée au bureau de la commissaire de l'information dans le plus ré‐ cent budget s'élève à 1,3 mil‐ lion $, avec un financement pour neuf employés, le même montant que l'année dernière.

Mme Ralph soutient que depuis qu'elle occupe ce poste, en 2020, son bureau a reçu un financement supplé‐ mentaire pour un directeur et un assistant, un poste au‐ paravant temporaire. La pro‐ vince a également ajouté trois postes d'une durée de deux ans qui arrivent bientôt à échéance.

Promesses électorales

Lors des élections provin‐ ciales de 2021, le premier mi‐ nistre Tim Houston s'est en‐ gagé à aller plus loin que la promesse de l'ancien gouver‐ nement libéral de procéder à un examen de la Loi sur l'ac‐ cès à l'information et la pro‐ tection de la vie privée et d'apporter les changements demandés par les commis‐ saires.

Un gouvernement pro‐ gressiste-conservateur aura le courage d'être tenu res‐ ponsable devant le peuple, avait lancé M. Houston pen‐ dant la campagne. Cela signi‐ fie accorder un pouvoir déci‐ sionnel au commissaire.

Il a depuis renoncé à cette idée, qui aurait donné à Tricia Ralph le pouvoir de contraindre le gouvernement à suivre ses conclusions à moins qu'il ne souhaite les contester devant les tribu‐ naux. À l'heure actuelle, le ou la commissaire peut faire des recommandations, mais le gouvernement n'est pas lié par celles-ci.

Pendant ce temps, Mme Ralph soutient que le retard de quatre ans avait un effet démoralisant sur son person‐ nel actuel et sur le public. Certains ne prennent même pas la peine de demander une révision parce qu'ils savent qu'au moment où le bureau pourra se pencher sur leur dossier, les informa‐ tions ne seront plus utiles, at-elle écrit dans son mémoire au comité chargé d'examiner la loi sur l'accès à l'informa‐ tion. C'est épouvantable.