Le gouvernement de N.-É. dépose un projet de loi omnibus pour modifier plusieurs lois
Le gouvernement progres‐ siste-conservateur de la Nouvelle-Écosse a déposé un seul projet de loi sur les mesures financières pour modifier 15 lois provin‐ ciales et créer un nouveau bureau chargé de protéger les droits des jeunes.
Le chef libéral, Zach Chur‐ chill, déplore que le gouver‐ nement rassemble ainsi dans un seul projet de loi omnibus plusieurs mesures législa‐ tives, avec peu de détails sur chacune, pour clore plus ra‐ pidement les débats à l'As‐ semblée législative.
C'est un gouvernement qui ne veut pas débattre de ces questions!
Zach Churchill, chef du parti libéral de la NouvelleÉcosse
La députée néo-démo‐ crate Lisa Lachance dit que cette manière de faire s'ins‐ crit dans la tendance du gou‐ vernement de Houston à li‐ miter le débat et à éviter la transparence.
Je pense que c'est profon‐ dément inquiétant, dit Lisa Lachance.
Il y a tellement de choses enfouies qu'il va être très dif‐ ficile pour les parties pre‐ nantes de s'impliquer.
Le projet de loi omnibus comprend une mesure visant à protéger les pompiers pro‐ fessionnels qui se portent vo‐ lontaires pour combattre les incendies en dehors de leurs heures de travail.
Il prévoit aussi d'augmen‐ ter l'amende pour l'acquisi‐ tion et la vente illégales dans le secteur de la pêche, qui passerait de 100 000 $ à 1 million $. Une autre disposi‐ tion permettrait aux munici‐ palités de créer un code de conduite pour les maires et les conseillers.
Le projet de loi omnibus contient également des changements qui permet‐ traient de prendre en photo les plaques d'immatriculation des véhicules sur les ponts dans le port d'Halifax, afin d'y éliminer progressivement les postes de péage.
Le gouvernement de Tim Houston veut aussi per‐ mettre aux institutions prê‐ teuses réglementées par la province de modifier leurs taux d'intérêt variables sans publier un préavis de 30 jours.
Les conservateurs uti‐ lisent également cette loi pour établir la loi sur le Bu‐ reau de l'enfance et de la jeu‐ nesse.
Les défenseurs réclament depuis longtemps la création d’un poste de défenseur des enfants et des jeunes et c’était l’une des recomman‐ dations de l’enquête sur l’or‐ phelinat pour enfants noirs en N.-É.. Cette mesure était incluse dans la lettre de man‐ dat de l'ancienne ministre des Services communau‐ taires, Karla MacFarlane, qui est maintenant présidente de la Chambre.
La Nouvelle-Écosse est la seule province qui ne dispose pas d'un tel bureau.
Les responsables gouver‐ nementaux affirment qu'un commissaire présidera le bu‐ reau après avoir été nommé par décret et qu'il y aura du personnel supplémentaire embauché pour soutenir le bureau.
Le ministre Allan MacMas‐ ter, qui a déposé ce projet de loi a déclaré aux journalistes qu'il ne voudrait pas édulco‐ rer le processus de débat et qu'il reste certain que tout ce qui est inclus dans la Loi sur les mesures financières fera l'objet d'un examen minu‐ tieux à l'Assemblée législative au cours de la session du printemps.
Il espère tout de même que de nombreux points de cette loi seront accueillis po‐ sitivement par le Parlement, en particulier la création du bureau de l'enfance et de la jeunesse.
Avec les informations de La Presse canadienne et de Michael Gorman de CBC News
nait de passer de 50 000 à 60 000 tonnes, alors que la gigausine en produira 56 000 tonnes.
Selon nos sources, à l'époque, le fabricant suédois de batteries avait fait pres‐ sion sur le gouvernement pour que la réglementation lui soit plus favorable, mais l'entreprise et Québec avaient nié.
Dans son mandat inscrit au registre des lobbyistes, on lisait pourtant que Northvolt voulait identifier les soutiens commerciaux et réglemen‐ taires potentiels qui lui per‐ mettraient de s'installer dans la province.
Des règles modifiées après une suggestion de Northvolt
La Presse révèle aussi que l'entreprise suédoise a de‐ mandé à Québec de modifier un seuil qui aurait eu pour effet d'assujettir une partie de son complexe industriel à l'examen du BAPE.
En février 2023, le gouver‐ nement voulait établir des règles d'assujettissement spécifiques à la filière batte‐ rie. Pour les usines d'assem‐ blage, Québec a choisi un seuil pour passer au BAPE à 30 gigawattheures (GWh). Or, 30 GWh, c'est exactement la capacité de l'usine de North‐ volt.
On suggérait de surélever le seuil à 40 ou 50 [GWh], ad‐ met pour la première fois l'entreprise, dans les co‐ lonnes de La Presse.
Finalement, Québec a re‐ tiré le changement proposé et aucun seuil d'assujettisse‐ ment n'apparaît dans la ver‐ sion finale du règlement, pu‐ bliée en juillet.
On avait très rapidement mentionné au gouvernement que notre principale contrainte en est un de temps.
Laurent Therrien, direc‐ teur des affaires publiques de Northvolt en Amérique du Nord, dans La Presse
Northvolt s'était inscrite au registre des lobbyistes au mois de mai 2023. Le 31 mai, le ministre Benoit Charette a rencontré des représentants de la compagnie suédoise, sans que l'entretien n'appa‐ raisse à son agenda public.
Malgré nos démarches, il n'a pas été possible de parler ni au ministre Charette, ni aux représentants de North‐ volt, mardi soir.
Des déclarations du PDG contredites
Le mois dernier, en entre‐ vue avec Radio-Canada, le PDG de Northvolt pour l'Amérique du Nord, Paolo Cerruti avait affirmé, à pro‐ pos du changement au règle‐ ment pour déclencher un BAPE : Nous n'y sommes pour rien, Nous en avons pris connaissance après.
Il disait aussi, dans une entrevue à La Presse, que les modifications étaient surve‐ nus avant [les] tous premiers
échanges avec Québec.
Rappel chronologique :
Automne 2022 : premiers contacts entre Northvolt et le gouvernement du Québec. 6 février 2023 : Déjeuner entre Pierre Fitzgibbon et Paolo Cerruti. Les deux hommes af‐ firment ne pas avoir discuté du BAPE, lors de la rencontre. 22 février 2023 : Le gouver‐ nement propose de nou‐ velles règles d'assujettisse‐ ment aux BAPE pour l'indus‐ trie de la batterie. 31 mai 2023 : Benoit Charette ren‐ contre des représentants de Northvolt. 5 juillet 2023 : La nouvelle réglementation entre en vigueur et permet à Northvolt d'éviter le BAPE pour deux de ses trois usines. 28 septembre 2023 : Annonce du projet au grand public
Paolo Cerruti avait eu des propos au Téléjournal de Pa‐ trice Roy qui prennent, main‐ tenant, tout leur sens : Il y a un cadre réglementaire dans lequel on s'insère. Ce cadre réglementaire a été créé par le gouvernement du Québec, conscient de cette course contre le temps.
On est dans cette course nous-mêmes, réitère aujour‐ d'hui le ministre, dans La Presse. Je suis à six ans de devoir livrer des objectifs ex‐ trêmement ambitieux en termes de réduction des gaz à effet de serre (GES). L'élec‐ trification des automobiles, à laquelle participe Northvolt, contribue à l'atteinte de cette
cible, explique-t-il.
Trois usines dans le pro‐ jet de Northvolt, trois règles par rapport au BAPE Usine de fabrication de cathodes
(56 000 tonnes an‐ nuelles) : a échappé au BAPE grâce au seuil passé de 50 000 à 60 000 tonnes Usine d'assemblage de batteries (30 GWh) : a échappé au BAPE, grâce au retrait de l'ar‐ ticle qui projetait d'assujettir une usine de 30 GWh et plus.
Usine de recyclage de bat‐ teries
: soumise à l'examen du BAPE
Le BAPE ne traite pas que des enjeux liés à la nature. Il étudie aussi l'impact d'un projet sur l'achalandage du réseau de transport, le loge‐ ment, les services sociaux...
Pour permettre à l'entre‐ prise de débuter rapidement la construction, sans at‐ tendre d'étudier l'ensemble du projet, l'analyse environ‐ nementale a été morcelée en plusieurs autorisations, une pratique inhabituelle selon un fonctionnaire et un ancien fonctionnaire à l'Environne‐ ment, consulté par Radio-Ca‐ nada.
Pour le moment, seule la préparation du terrain a été étudiée et approuvée, avec le remblaiement de 14 hectares de milieux humides et l'abat‐ tage de milliers d'arbres. L'autorisation de la construc‐ tion de l'usine est actuelle‐ ment à l'étude, mais n'a pas encore été approuvée.
Aucune demande n'a en‐ core été déposée par l'entre‐ prise suédoise concernant l'exploitation des usines, les rejets de contaminants, les prélèvements d'eau ou la gestion des matières dange‐ reuses. Par conséquent, le ministère de l'Environnement manque d'informations pour répondre aux préoccupations des citoyens.
Un BAPE dure-t-il vrai‐ ment 18 mois?
L'étude du projet de GNL Québec par le BAPE avait duré 11 mois. Dans le cas de Northvolt, selon l'ancien viceprésident du BAPE LouisGilles Francoeur un proces‐ sus accéléré aurait pu être mené en 7 mois.
Durant des mois, des fonctionnaires du ministère de l'Environnement ont été spécialement mobilisés pour accompagner Northvolt et l'aider à recevoir son autori‐ sation le plus vite possible.
L'entreprise était telle‐ ment confiante d'obtenir le premier feu vert en un temps record qu'elle avait planifié débuter ses travaux un mois après avoir déposé sa de‐ mande d'autorisation, alors que le délai dans la région pour obtenir le droit de dé‐ truire des milieux humides est 15 mois.
La première autorisation, finalement accordée en quatre mois, est contestée devant les tribunaux.