Nouvelles exigences fédérales pour les logiciels potentiellement intrusifs
Une directive fédérale plus musclée qui obligerait les ministères à évaluer l'im‐ pact sur la vie privée de certaines nouvelles techno‐ logies sera prête cet été, promet la présidente du Conseil du Trésor, Anita Anand. Toutefois, le gou‐ vernement fédéral ne s’en‐ gage pas pour l'instant à en faire une obligation juri‐ dique comme clament. contraignante, plusieurs le ré‐
La ministre Anand compa‐ raissait jeudi devant un co‐ mité parlementaire qui se penche sur l'utilisation au fé‐ déral d'outils capables d'ex‐ traire toutes les données de téléphones cellulaires et d'or‐ dinateurs.
Oui, il y a un problème, a reconnu la ministre devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protec‐ tion des renseignements per‐ sonnels et de l'éthique.
C'est pourquoi nous révi‐ sons notre directive, a-t-elle annoncé.
La directive fédérale en question exige en ce moment que les organismes fédéraux évaluent les risques pour la vie privée avant de lancer tout nouveau programme ou activité qui comporte la col‐ lecte ou le traitement de ren‐ seignements personnels.
Le témoignage de la mi‐ nistre Anand survient dans la foulée des révélations de Ra‐ dio-Canada, en novembre dernier, selon lesquelles plu‐ sieurs ministères et agences n'avaient pas effectué de telles évaluations avant d'uti‐ liser des instruments d'ex‐ traction de données.
Ces outils permettent de déverrouiller les cellulaires et les ordinateurs, même s’ils sont protégés par un mot de passe ou par une empreinte digitale, et d’accéder à toutes leurs données, y compris celles qui sont cryptées. Cela peut comprendre les cour‐ riels, les messages textes, les contacts, les photos et l’histo‐ rique des déplacements.
Plusieurs ministères disent utiliser ces outils lors d'enquêtes avec mandat. D'autres les emploient aussi sans mandat pour mener des enquêtes internes lorsque des fonctionnaires sont soupçonnés de fautes.
Certains ministères ont expliqué plus tôt devant le même comité parlementaire qu'ils n'avaient pas jugé né‐ cessaire d'évaluer l’impact sur la vie privée des outils d'extraction de données parce qu'une évaluation avait déjà été faite pour l'en‐ semble de leurs programmes d'enquête, il y a plusieurs an‐ nées.
Cependant, pour plu‐ sieurs membres du Comité, une directive - même renfor‐ cée - ne suffit pas. C'est le cas du député bloquiste René Vil‐ lemure.
Allez-vous, oui ou non, in‐ clure les évaluations des fac‐ teurs relatifs à la vie privée dans la loi? a-t-il demandé à la ministre.
Une obligation juridique inscrite dans la Loi sur la pro‐ tection des renseignements personnels est nécessaire, selon lui, pour garantir la conformité des organismes fédéraux.
Il n'est pas le seul à récla‐ mer un tel changement. Lors de leur passage devant le co‐ mité parlementaire, le com‐ missaire à la protection de la vie privée, des leaders syndi‐ caux ainsi qu’un expert en communications et en vie privée ont tenu des propos semblables.
La ministre Anand affirme que des pourparlers sont en cours à ce sujet avec le mi‐ nistre de la Justice, Arif Virani, mais qu'il est trop tôt pour se prononcer.