Politique 713 : un district scolaire anglophone se tourne vers les tribunaux
Le District scolaire anglo‐ phone Est (DSAE) se tourne vers les tribunaux pour contester la révision de la politique 713, qui encadre l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les écoles.
Le district a déposé un avis de motion préliminaire, mardi en Cour du Banc du Roi à Moncton, contre la pro‐ vince et le ministère de l’Édu‐ cation et du Développement de la petite enfance.
On peut y lire que le DSAE va bientôt intenter une pour‐ suite afin d'invalider certains changements apportés à la politique 713 par le gouver‐ nement Higgs en 2023.
Le DSAE va entre autres tenter de faire déclarer in‐ constitutionnelles les sec‐ tions de la politique qui obligent les élèves de moins de 16 ans à obtenir le consentement parental pour que le personnel scolaire uti‐ lise le pronom ou le prénom de leur choix.
Il va argumenter que ces sections contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi constitu‐ tionnelle de 1982, à la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick et à la Loi sur l’éducation.
En attendant que ces questions soient réglées, le DSAE demande une injonc‐ tion interlocutoire à la Cour du Banc du Roi. En gros, il souhaite que les tribunaux empêchent le gouvernement Higgs de dissoudre le conseil d'éducation du district ou d’imposer l’application de la politique 713.
La province et le ministère de l’Éducation n’ont pas en‐ core répondu aux documents déposés par le DSAE.
L’Association canadienne des libertés civiles, qui conteste cette version de la politique 713, a elle aussi in‐ tenté une poursuite contre le gouvernement du NouveauBrunswick. Plusieurs groupes ont récemment demandé le statut d'intervenant dans cette cause.
La majorité des districts n’ont pas changé leur propre politique
Par ailleurs, la majorité des districts scolaires au
Nouveau-Brunswick res‐ pectent leur propre politique sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les écoles plutôt que la politique 713 du ministère de l’Éduca‐ tion révisée l’an dernier.
La plus récente version de la politique 713 sur l'orienta‐ tion sexuelle et l'identité de genre à l'école prévoit, entre autres, que l'utilisation offi‐ cielle du prénom préféré et/ou des pronoms d’un élève de genre non binaire ou transgenre âgé de moins de 16 ans nécessitera le consentement parental. Des psychologues scolaires, des défenseurs de la jeunesse et des conseils d’éducation de district (CED) s'opposent à cette exigence.
Le ministre de l’Éducation, Bill Hogan, et le premier mi‐ nistre, Blaine Higgs, sou‐ tiennent que la politique 713 doit aussi protéger le droit des parents de jouer un rôle dans la vie de leurs enfants.
Les conseils d’éducation de district, dont les membres sont élus et sont habituelle‐ ment des parents, peuvent élaborer des politiques et des procédures à condition qu’elles soient conformes à la présente politique provin‐ ciale ou plus exhaustive, pré‐ cise la politique 713.
Tous les conseils, sauf ce‐ lui du District scolaire anglo‐ phone Nord, ont créé leur propre politique dès la der‐ nière rentrée scolaire. Le bien-être de l’élève LGBTQ+ y est prioritaire. Toutes ces po‐ litiques accordent une cer‐ taine latitude aux ensei‐ gnants, qui seraient autorisés à utiliser verbalement le pro‐ nom préféré de l’élève en classe si la participation des parents est en préparation ou est impossible.
Le ministre Hogan a en‐ voyé une lettre à six conseils en octobre dans laquelle il dit que leurs politiques contre‐ viennent à la Loi sur l’éduca‐ tion et sont incompatibles avec la politique 713. Il a exigé qu’ils abolissent les leurs dans un certain délai.
Les trois districts scolaires francophones ont formulé conjointement une politique qu’ils respectent tous. Elle re‐ pose sur les recommanda‐ tions du défenseur des en‐ fants et de la jeunesse, Kelly Lamrock. Elle prévoit que les enseignants respectent le pronom préféré de tous les élèves à compter de la sixième année. Pour les élèves plus jeunes, la déci‐ sion est prise au cas par cas.
Les districts scolaires an‐ glophones Sud et Ouest ont modifié leur politique respec‐ tive dans le délai prévu par le ministre Hogan, mais celui de l’Est a refusé.
La politique du District scolaire anglophone Est pré‐ voit que le personnel res‐ pecte le prénom et le pro‐ nom préférés de l’élève lors des interactions quoti‐ diennes.
Ce respect des souhaits de l'élève sera étendu au fur et à mesure que des efforts seront déployés pour obtenir le consentement pour parler au parent, indique cette poli‐ tique. Le personnel de l'école ne peut pas refuser d'utiliser le nom et/ou le pronom pré‐ féré de l'élève comme moyen d'obtenir le consentement pour parler au parent.
Le District scolaire anglo‐ phone Est estime que sa poli‐ tique ne contrevient pas aux règles, car, selon lui, la poli‐ tique 713 ne précise pas ce qui doit se passer lorsque l’élève tente de communi‐ quer avec ses parents. Le conseil d’éducation du dis‐ trict juge que sa politique est donc plus exhaustive que la politique 713.
Bill Hogan promet des mesures « correctives »
Le ministre Bill Hogan est devenu plus insistant en fé‐ vrier. Il a soutenu dans une lettre adressée au District scolaire anglophone Est que la politique de ce dernier contrevient à la Loi sur l’édu‐ cation et il lui a donné jus‐ qu’au 28 mars pour la modi‐ fier. Sinon, M. Hogan l’a pré‐ venu qu’il prendrait en tant que ministre, les mesures correctives consistant à abro‐ ger la politique du district et à supprimer tous les exem‐ plaires du site Web du CED..
Le DSAE a indiqué qu’il ne changerait pas sa politique et il a demandé une réunion avec le ministre. Le ministère de l’Éducation affirme que des représentants des deux parties se sont réunis le 27 mars et que la discussion de‐ meure confidentielle.
Le ministère ne précise pas les intentions du ministre quant aux autres districts scolaires qui ont une poli‐ tique incompatible.
Le District scolaire anglo‐ phone Est ne fait pas de commentaire non plus à ce sujet, et sa politique figurait toujours sur son site Web mardi.
Avec des information de Pascal Raiche-Nogue et d’Ha‐ deel Ibrahim, de CBC