La Loi sur la laïcité de l’État protégée pour cinq ans de plus

Le projet de loi renouve‐ lant le recours à la disposi‐ tion de dérogation pour protéger la Loi sur la laïcité de l’État des tribunaux a été adopté par l’Assemblée nationale, jeudi.

La pièce législative a reçu l’aval de la majorité, à 83 voix contre 26. Les élus de la Coa‐ lition avenir Québec et du Parti québécois présents ont tous voté en faveur, contrai‐ rement aux députés du Parti libéral et de Québec daire.

Adoptée en 2019, la Loi sur la laïcité de l’État (aussi connue comme la « loi 21 ») interdit notamment aux em‐ ployés de l’État en position d’autorité (juges, policiers, gardiens de prison, ensei‐ gnants) de porter des signes religieux ostensibles sur leur lieu de travail.

L’adoption du projet de loi 52 du ministre Jean-François Roberge prolonge de cinq ans la protection offerte par

soli‐ la disposition de dérogation de la Constitution cana‐ dienne, que le gouvernement caquiste a rebaptisée clause de souveraineté parlemen‐ taire.

Cette dernière empêche en théorie les contestations judiciaires fondées sur cer‐ tains articles de la Charte ca‐ nadienne des droits et liber‐ tés.

Résultat : la Cour d’appel du Québec a validé la « loi 21 » sur presque toute la ligne, le 29 février dernier.

Certains groupes, comme la commission scolaire En‐ glish-Montréal, la Fédération autonome de l’enseigne‐ ment, le Conseil national des musulmans canadiens et l'As‐ sociation canadienne des li‐ bertés civiles ont toutefois in‐ diqué dans les dernières se‐ maines qu’ils entendaient porter l’affaire devant la Cour suprême.