Prestations liées à la pandémie : l’ARC a dû annuler 246 millions de dollars de dettes

Le gouvernement fédéral a dû annuler au moins 246 millions de dollars de dettes pour des milliers de Canadiens qui, selon lui, avaient reçu des presta‐ tions durant la pandémie auxquelles ils n'étaient pas admissibles.

Depuis 2022, l'Agence du revenu du Canada (ARC) re‐ couvre l'argent des Cana‐ diens qui auraient reçu par erreur des prestations telles que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Presta‐ tion canadienne de la relance économique (PCRE).

Le gouvernement a re‐ tenu des remboursements d'impôts et d'autres presta‐ tions dans le but de récupé‐ rer l'argent envoyé à ces per‐ sonnes. L'ARC a déclaré à CBC News qu'à la fin de l'an‐ née dernière, elle avait perçu environ 1,8 milliard de dol‐ lars en paiements erronés de prestations liées à la pandé‐ mie.

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De nombreux contri‐ buables ont toutefois contesté l'évaluation faite par le gouvernement de leur ad‐ missibilité à ces prestations. Des centaines d'entre eux ont même poursuivi le gou‐ vernement en justice.

L'ARC a indiqué qu'en avril, elle avait annulé les dettes d'environ 27 000 per‐ sonnes qui avaient été jugées inadmissibles, mais dont l'ad‐ missibilité avait été vérifiée par la suite. Ces chiffres ne comprennent que les presta‐ tions liées à la pandémie qui ont été administrées par l’agence du revenu.

Une partie du programme de la PCU était administrée par Emploi et Développe‐ ment social Canada (ESDC). Ce ministère a déclaré à CBC News qu'il ne suivait pas le nombre de dettes de presta‐ tions qu'il avait annulées.

Cris Best est avocat fisca‐ liste à Toronto. Il n'est pas surpris par le nombre d'an‐ nulations de dettes qui ont été émises.

Ce dernier a entendu plu‐ sieurs Canadiens qui pensent avoir été injustement ciblés par les examens d'admissibi‐ lité. Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'il y a beaucoup d'incohérence, ditil.

Les contribuables qui ont reçu un avis du gouverne‐ ment indiquant que leur ad‐ missibilité a été révoquée peuvent demander deux ré‐ examens de leur dossier. Leur seul recours par la suite est de s'adresser aux tribu‐ naux.

Selon M. Best, il est extrê‐ mement difficile de plaider sa cause auprès de l'ARC une fois qu'une décision initiale a été prise, car il existe un ren‐ versement de la charge de la preuve en droit fiscal.

Vous êtes essentiellement coupable avant d'être inno‐ cent, résume l’avocat fisca‐ liste. L'ARC peut essentielle‐ ment supposer des faits, et c'est ce qu'elle fait, et il in‐ combe ensuite au contri‐ buable de réfuter ces faits... Ce n'est pas un combat très équitable.

Certaines personnes sont frustrées par le pro‐ cessus de révision

Jason Harth confie avoir été témoin de la difficulté de traiter avec l'ARC lorsqu'il a essayé d'aider sa fille à plai‐ der sa cause. C'était un véri‐ table bourbier, lance-t-il à propos de la procédure.

Ce résident de Cam‐ bridge, en Ontario, souligne que sa fille avait fait une de‐ mande au programme de la PCU lorsqu'elle avait été li‐ cenciée pendant la pandé‐ mie. Elle a pu retrouver un emploi environ neuf mois plus tard.

Mais environ un an plus tard, la femme a commencé à recevoir des avis indiquant que son admissibilité était en cours d'examen, relate M. Harth. Ce dernier a aidé sa fille à fournir les documents nécessaires pour prouver qu'elle était admissible.

Après avoir travaillé avec l'ARC, Jason Harth a constaté que sa fille avait reçu quelques paiements de la PCU supplémentaires, qu'elle a accepté de rembourser.

Mais lorsqu'un avis final est arrivé quelques semaines plus tard, ajoute-t-il, l'évalua‐ tion de l'admissibilité indi‐ quait tout le contraire. Le do‐ cument soutenait que sa fille avait droit aux paiements supplémentaires qu'elle avait reçus, mais pas à l'argent qui lui avait été accordé pour la période pendant laquelle elle avait été licenciée.

Je me suis dit : "Quelqu'un n'a pas bien lu".

Jason Harth

Sa fille et lui ont contacté l'agence à plusieurs reprises.

On leur a dit qu'il n'y avait rien à faire, que la femme de‐ vrait rembourser 16 000 $.

Le problème n'a été ré‐ solu que lorsque Jason Harth a contacté le médiateur des contribuables.

L'ARC s'est enfin réveillé et nous a appelés pour nous dire : Oui, nous voyons qu'il y a eu une erreur, mais elle n'a pas fourni d'explication, in‐ dique le père de famille. Je ne comprends pas comment quelque chose d'aussi simple a pu se passer aussi mal.

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Une résidente d’Ottawa, Kelly Stewart, a aussi vécu son lot de difficultés. Elle dit que l'ARC l'avait jugée inad‐ missible aux prestations qu'elle a reçues, bien qu'elle ait fourni à l'agence des do‐ cuments prouvant le contraire.

J'ai l'impression que mon dossier a été très mal traité depuis le début, affirme-telle.

Mme Stewart avait dû en‐ voyer ses documents deux fois parce que l'ARC avait soutenu que sa première de‐ mande avait été perdue dans la salle du courrier de l'agence. Elle a également dé‐ claré que les numéros de dossier figurant sur les deux avis de décision qu'elle a re‐ çus ne correspondent pas au numéro de dossier qui lui avait été attribué à l'origine.

Selon un porte-parole de la ministre du Revenu natio‐ nal, Marie-Claude Bibeau, le ministère estime que le pro‐ cessus de validation se dé‐ roule bien.

Après que l'ARC a envoyé des avis de révision à cer‐ taines personnes jugées in‐ admissibles, de nombreux Canadiens ont été en mesure de démontrer leur admissibi‐ lité à l'aide des documents appropriés, affirme l’attaché de presse de Mme Bibeau, Si‐ mon Lafortune, dans un courriel acheminé à CBC News.