LES JEUX VIDÉO ET LES CHAÎNES DE STREAMING DÉSORMAIS COUVERTS

C’est une importante avancée pour les consommateurs qui est entrée en vigueur le 1er janvier. Les biens et services numériques bénéficient désormais de la garantie légale de conformité, comme les biens corporels (objets, électroménager, voiture…). Cette garantie, qui protège l’acheteur contre un produit non conforme ou défectueux, s’applique dorénavant aux jeux vidéo en ligne, aux services de vidéo à la demande ou aux chaînes de télé numériques. Pendant deux ans à compter de l’achat, ou toute la durée du contrat dans le cas d’un abonnement, il sera possible d’exiger la remise en conformité du service dans un délai de trente jours et la réduction ou le remboursement du prix en cas de défaut. L’ordonnance, transposée du droit européen, crée aussi de nouveaux droits comme l’information sur la durée des mises à jour – et leur fourniture effective – pour un smartphone ou une montre connectée.