VENDEZ VOTRE VÉHICULE D’OCCASION

Si les constructeurs peinent à produire et à écouler leurs véhicules neufs, le marché de l’occasion, lui, ne connaît pas la crise.

Il s’est échangé quelque six millions d’autos de seconde main en 2021 en France. Qu’elles soient proposées par une concession, un spécialiste de l’occasion ou un particulier, ces transactions engagent le propriétaire, qui a l’obligation de délivrer une « information claire, loyale et complète » à l’acheteur. Cela concerne au premier chef l’année et le mois de la mise en circulation initiale du véhicule ainsi que le kilométrage parcouru. En cas d’oubli ou de dissimulation, le cédant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 300000 euros et à une peine de deux ans de prison. Il s’avère donc impératif de bien préparer et encadrer la vente! La carte grise doit être à votre nom et mentionner votre adresse actuelle. Si ce n’est pas le cas, déclarez le changement sur le site du Bureau des cartes grises. Même si vous n’utilisiez plus votre monture depuis plusieurs mois, vous devez fournir un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois (pour trouver un centre agréé près de chez vous, voir nos liens utiles).

RASSUREZ L’ACHETEUR. Poursuivons avec le certificat de situation administrative prouvant que le véhicule n’est pas gagé et ne fait pas l’objet d’une mesure d’opposition à la vente. Accédez au site HistoVec du ministère de l’Intérieur, choisissez un format d’immatriculation, complétez les informations requises et téléchargez le formulaire de non-gage. Rendez-vous ensuite sur la plateforme de l’Agence nationale des titres sécurisés, Ants.gouv.fr. Identifiezvous via France Connect ou inscrivezvous avec un courriel. Dans la section Nouvelle demande, L’immatriculation, Vendre ou donner votre véhicule, réalisez votre déclaration de cession et indiquez les coordonnées de l’acquéreur. Il suffira de lui transmettre le code de cession afin qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.

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