Soyez prêt en cas d’erreur
Si votre contrat de crédit comporte une ou plusieurs erreurs, il existe des solutions
C’est bon, vous avez obtenu un crédit pour acheter l’appartement de vos rêves ! Sauf qu’en consultant le contrat de prêt, vous découvrez un vice de forme qui pourrait vous inciter à renégocier ou attaquer votre contrat. 20 Minutes vous explique la marche à suivre en cas de litige. La première question à se poser concerne le délai pour faire valoir ses droits. Bruno Gérard, président de l’Association d’information et de défense des emprunteurs (Aide) indique qu’il est de « cinq ans après la signature du contrat pour les erreurs facilement identifiables, comme l’omission du taux de période ou de l’année lombarde », une pratique bancaire employant un calendrier à 360 jours au lieu de 365. Pour les erreurs identifiables seulement par un expert, le délai sera de cinq ans aussi, mais « à partir de la découverte de l’erreur ». Si vous décidez de réagir, la première étape est décrite par l’avocat au barreau de Paris Me Matthieu Puybourdin, intervenant dans des affaires de litiges sur des prêts bancaires. « On entame une négociation à l’amiable, directement ou par le biais d’un avocat. Si l’emprunteur agit sans intermédiaire, il est peu probable qu’il obtienne satisfaction. »
L’arrangement à l’amiable
Même avec l’aide d’un professionnel, Bruno Gérard estime qu’entre « 20 et 30 % des cas ont fait l’objet d’un accord à l’amiable » parmi les dossiers pris en charge par son association. Pour les autres, « il faut délivrer un acte d’huissier pour joindre la juridiction compétente », indique Me Puybourdin. Rendez-vous au tribunal, avec différentes sanctions possibles à l’encontre de la banque si elle est reconnue fautive. L’avocat explique que pour l’année lombarde, « la sanction peut être un recalcul des intérêts ». De la même façon, « lors d’une inexactitude du Taux effectif global (TEG), on va faire valoir la déchéance de l’intérêt », c’est-à-dire la réduction du taux d’intérêt. L’emprunteur aura moins d’argent à payer.
Attention aux dépenses
Ces sanctions peuvent s’appliquer quel que soit le type de prêt, puisque Me Puybourdin explique que « les dispositifs sont issus du même code de la consommation », malgré quelques spécificités. Mais Bruno Gérard souligne qu’en fonction du montant du prêt, « le contentieux peut générer un gain bien inférieur ». Attention à ne pas dépenser plus que ce que vous pourriez remporter au tribunal.