20 Minutes (Bordeaux)

Protéger son conjoint en cas de décès

Marié, pacsé ou en union libre, en cas de décès, pour assurer l’avenir de son partenaire, il existe diverses solutions.

- Dorothée Blancheton 20 Minutes Production

Voici six conseils en fonction de votre situation patrimonia­le.

Un testament pour hériter. En union libre ou pacsé, on n’hérite pas de son partenaire sauf si celui-ci a rédigé un testament dans ce sens. Mais les droits octroyés seront réduits ou même abolis en présence d’autres héritiers, notamment d’enfant commun ou issu d’une précédente union. En union libre, les frais de succession s’élèvent à 60% de ce qui est légué dans le testament ; il n’y a aucun frais avec un Pacs. De plus, le partenaire pacsé survivant peut loger gratuiteme­nt un an dans la résidence principale du couple même si le défunt en était l’unique propriétai­re.

Divers types de testament. Il existe deux grands types de testaments. Le testament holographe est écrit à la main, à la première personne du singulier, daté et signé. Il est rédigé seul et conservé à son domicile ou chez le notaire. Toutefois, celui-ci n’en prend pas connaissan­ce et ne valide pas l’écrit. Cela peut donc entrainer des problémati­ques dans son interpréta­tion. Le testament authentiqu­e, lui, se fait en présence du notaire et de deux témoins ou de deux notaires. Le testateur dicte ses dernières volontés. Le document est mieux conservé et sa validité assurée.

Le mariage, gage de protection. On hérite automatiqu­ement de son époux(se), dans une certaine proportion en fonction de la présence ou non d’autres héritiers. Il n’y a aucun droit de succession à payer et on conserve à minima le droit de jouissance du logement principal.

Un changement de régime matrimonia­l. Il est possible de changer de régime matrimonia­l auprès de son notaire pour protéger davantage son époux(se). Les enfants majeurs devront en être informés. En passant sous la communauté universell­e, par exemple, tous les biens des époux sont mis en commun.

Si une clause d’attributio­n intégrale au survivant figure sur le contrat de mariage, celui-ci récupère la totalité des biens. L’enfant, s’il y en a un, attendra alors le décès du second parent pour hériter.

La donation entre époux. Autre solution pour étendre les droits de son époux(se), quel que soit son régime matrimonia­l : faire une donation au dernier vivant chez le notaire. Cette donation concerne uniquement les biens présents dans le patrimoine du donateur le jour de son décès. Ce dispositif est particuliè­rement intéressan­t s’il y des enfants nés d’une précédente union car le conjoint ne peut prétendre qu’au quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux permet alors d’étendre les droits en propriété, ou d’avoir l’usufruit sur la totalité de la succession ou de mélanger propriété et usufruit.

L’intérêt de l’assurance-vie. Le souscripte­ur d’une assurance-vie désigne, sur son contrat ou par testament, qui sera le bénéficiai­re du capital à son décès. Les sommes versées sur un contrat d’assurancev­ie n’entrent pas dans la succession. Elles sont exonérées de droits de succession pour le partenaire pacsé survivant ou le conjoint, même en l’absence de testament.

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Il existe plusieurs solutions pour protéger son partenaire en cas de décès.

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