Le plafonnement des indemnités prud’homales travaille les juristes
Moins de deux ans après son instauration, le barème obligatoire qui limite les dommages-intérêts versés à un salarié en cas de licenciement abusif se voit sérieusement remis en question. Trois jugements rendus récemment (à Troyes, à Amiens et à Lyon) ont en effet écarté le plafonnement inscrit dans la loi. Les magistrats ont estimé que le barème des ordonnances était contraire au droit international, ou qu’il n’avait tout simplement pas lieu de s’appliquer. Interrogé en décembre par Le Monde, l’entourage de Muriel Pénicaud expliquait que le débat avait été tranché après une requête en référé devant le Conseil d’Etat, qui avait confirmé le barème. Plusieurs juristes font néanmoins remarquer que cette décision ne réglait pas la question de fond, à savoir si le barème était bien une indemnité «appropriée». Une position que tous ne partagent pas. Olivier Angotti, avocat associé chez Jeantet et spécialiste du droit du travail, estime que le combat des prud’hommes est perdu d’avance : « La loi modifiant le code du travail a été validée deux fois par le Conseil constitutionnel. Cela veut dire qu’elle est compatible avec les engagements internationaux. »
«Un jugement de première instance ne crée pas une jurisprudence», insiste, lui, Patrice Huart, président du conseil des prud’hommes de Troyes. Le débat sur le barème va remonter dans les cours d’appel, et vraisemblablement jusqu’à la Cour de cassation. Ce cheminement juridique va donc durer plusieurs années avant de connaître une réponse définitive.