Pacs, mariage ou concubinage ?
Droit En couple, selon le type d’union, les droits et obligations divergent.
Dépenses, immobilier, enfant, séparation… Que vous soyez mariés ou non, il existe des règles spécifiques pour chaque type d’union. Découvrez les principales différences à connaître.
› Formalités. L’acte de mariage, délivré par la mairie, atteste d’une vie commune. Chacun peut conserver son nom de naissance, prendre celui de son époux(se) ou les deux. Pour se pacser, l’enregistrement de votre déclaration commune se fait à la mairie du lieu de résidence ou auprès d’un notaire qui délivrera une convention de Pacte civil de solidarité. En union libre, pour démontrer la vie commune, il faut présenter un certificat de concubinage (à demander en mairie si elle l’accepte) et un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture de gaz ou électricité...) aux deux noms.
› Budget. Marié ou pacsé, chacun doit prendre en charge les dépenses communes proportionnellement à ses moyens. Les biens acquis avant et pendant le Pacs restent la propriété de celui qui les finance. Sauf en cas de régime de l’indivision des biens. La plupart des biens achetés ensemble ou séparément après enregistrement du Pacs appartiennent alors pour moitié à chacun. En union libre, le couple s’entend, de manière facultative et libre, sur le règlement des dépenses communes.
› Fiscalité. Pour le mariage et le Pacs, l’impôt sur le revenu est calculé pour le foyer fiscal. En union libre, l’imposition est séparée. S’il y a un enfant à charge, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.
› Enfants. Quel que soit le type d’union, le couple choisit le nom de l’enfant. Cependant, si vous êtes mariés et qu’aucune déclaration conjointe de choix de nom n’est faite, l’enfant prend le nom de son père. L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. En Pacs ou en union libre, la mère exerce automatiquement l’autorité parentale lorsque son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant. Le père, lui, doit reconnaitre son enfant avant l’âge de 1 an.
› Séparation. Pour rompre un mariage, il faut entamer une procédure de divorce par consentement mutuel (l’avocat rédige une convention avec les époux qui est déposée chez le notaire) ou une procédure contentieuse (l’avocat adresse une requête au juge aux affaires familiales). Autre possibilité : la séparation de corps. Le couple reste marié sans vivre ensemble. L’avocat adresse la demande au tribunal du lieu de résidence. Pour dissoudre un Pacs, les deux partenaires envoient une déclaration conjointe (Cerfa n°15789) par lettre recommandée avec accusé de réception au notaire ou à la mairie qui a enregistré leur Pacs. Si un seul partenaire est demandeur, il s’adresse à un huissier de justice. En union libre, aucune démarche spécifique n’est requise.
› Décès. Si le conjoint survivant est marié, il est héritier légal, même sans testament. Il est exonéré des droits de succession. S’il est pacsé au défunt, il n’est pas héritier sauf si un testament est fait en sa faveur. Cela l’exonère alors des droits de succession. En union libre, seul un testament permet d’hériter du défunt. L’abattement est de 1594€ et au-delà la succession est taxée à 60%.