Un per­mis de louer contre l’in­sa­lu­bri­té

Les bailleurs pri­vés doivent dé­sor­mais ob­te­nir une au­to­ri­sa­tion pour mettre en lo­ca­tion leurs biens

20 Minutes (Paris) - - GRAND PARIS - Ma­rie de Four­nas

La Seine-Saint-De­nis serre la vis. De­puis le 1er jan­vier, dans plu­sieurs quar­tiers de Saint-De­nis, Au­ber­vil­liers et Stains, tout pro­prié­taire bailleur pri­vé qui sou­haite mettre en lo­ca­tion un bien doit ob­te­nir au­près de la mai­rie une «au­to­ri­sa­tion préa­lable de mise en lo­ca­tion ». Sans elle, il s’ex­pose à « une amende al­lant jus­qu’à 5 000 € », pré­cise la loi. Les trois villes, qui luttent contre la lo­ca­tion de lo­ge­ments in­sa­lubres, es­pèrent ain­si ré­duire la pro­li­fé­ra­tion de mar­chands de som­meil. «Pour nous, c’est un moyen de contrôle en plus, as­sure à 20 Mi­nutes Me­riem Der­kaoui, la maire d’Au­ber­vil­liers, où un in­cen­die dans un bâ­ti­ment qui n’avait au­cune au­to­ri­sa­tion pour être uti­li­sé comme lo­ge­ment a fait sept morts en août. Une fois la de­mande faite par le bailleur, nos ser­vices ont un mois pour vi­si­ter le lieu et éta­blir si le bien ré­pond aux cri­tères im­po­sés par la loi pour toute lo­ca­tion.» Les diag­nos­tics élec­tri­ci­té, gaz, per­for­mance éner­gé­tique, ex­po­si­tion à l’amiante, etc., sont faits par la mai­rie. Si les cri­tères ne sont pas res­pec­tés, le bailleur ne peut pas louer son bien. Une in­ter­dic­tion qui a ses li­mites. « C’est sûr que les mar­chands de som­meil ne se pré­ci­pitent pas pour faire la de­mande », re­con­naît Mi­chel Four­cade, maire de Pier­re­fitte-sur-Seine, où la me­sure, en vi­gueur de­puis oc­tobre 2017, n’a dé­bou­ché sur l’at­tri­bu­tion que d’une di­zaine de per­mis de louer. «En re­vanche, ce qui est in­té­res­sant, c’est que, si des gens viennent se plaindre de l’in­sa­lu­bri­té de leur lo­ge­ment et que l’on constate que la de­mande d’un per­mis de louer n’a pas été faite, la pré­fec­ture peut va­li­der l’amende. Et elle peut mon­ter jus­qu’à 15000 € en cas de ré­ci­dive. C’est très dis­sua­sif. »

En­core faut-il que les lo­ca­taires, sou­vent en si­tua­tion pré­caire, par­fois sans pa­piers, dé­noncent leur bailleur peu scru­pu­leux. «Les com­munes doivent da­van­tage in­for­mer les lo­ca­taires sur leurs droits, in­siste Eric Cons­tan­tin, di­rec­teur de l’agence Ile-de-France à la Fon­da­tion Ab­bé-Pierre. Mais la ques­tion né­vral­gique, c’est sur­tout com­ment ac­com­pa­gner les lo­ca­taires dans la ba­taille ju­di­ciaire face à leur bailleur? Les col­lec­ti­vi­tés manquent, par exemple, de moyens pour fi­nan­cer des équipes de ju­ristes afin d’ac­com­pa­gner ces vic­times, qui sont sou­vent les moins en ca­pa­ci­té de por­ter plainte. » Maires et as­so­cia­tions s’en­tendent éga­le­ment sur un point : ce « per­mis de louer » ne ré­sout pas le vé­ri­table pro­blème de l’Ile-de-France, à sa­voir le manque de lo­ge­ments so­ciaux. «Nous avons 6000 de­mandes par an pour 80 at­tri­bu­tions », illustre Mi­chel Four­cade.

« Les mar­chands de som­meil ne se pressent pas pour faire la de­mande. » Mi­chel Four­cade, maire de Pier­re­fitte-sur-Seine

Le bailleur qui loue son bien sans per­mis s’ex­pose à une lourde amende.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.